Questions fiscales internationales - FATCA / EAR

Les établissements financiers suisses sont soumis à deux règlements visant à lutter contre la soustraction fiscale et à instaurer la transparence fiscale au niveau international.

Il s'agit:

  • du Foreign Account Tax Compliance Act („FATCA“),
  • et de la norme pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers („EAR“).

L'accord FATCA vise l’identification des US Persons détenant des comptes auprès d’établissements financiers suisses, tandis que l’EAR a pour but d’identifier des personnes détenant aussi des comptes auprès d’établissements financiers suisses mais ayant leur domicile fiscal en dehors de la Suisse.

Sont notamment considérés comme «comptes» les assurances de capitaux susceptibles de rachat et les contrats d’assurance de rentes. Les simples assurances décès par exemple ne sont en revanche pas à traiter comme comptes.

Swiss Life SA («Swiss Life») applique ces règlements dans le cadre de la législation suisse prévue à cet effet.

Les principes de l’EAR ont été consignés dans une norme de l’OCDE, que plus de 100 Etats, dont presque tous les grands centres financiers du monde, se sont engagés à appliquer. La loi suisse sur l’échange automatique de renseignements (LEAR) est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Du fait de la participation de la Suisse à l’EAR, les établissements financiers suisses sont tenus de remettre chaque année à l'Administration fédérale des contributions («AFC») des informations sur les comptes des clients ayant leur résidence fiscale dans un des Etats partenaires de la Suisse. Les partenaires de la Suisse sont les Etats ayant signé avec elle une convention pour l’introduction de l’échange automatique de renseignements. Vous trouverez ici une liste à jour des Etats partenaires de la Suisse https://www.sif.admin.ch/sif/de/home/themen/internationale-steuerpolitik/automatischer-informationsaustausch.html. Cette liste compte actuellement 60 pays, dont tous les Etats membres de l’UE.

Swiss Life est une institution financière déclarante au sens de l’EAR. Les données seront communiquées par Swiss Life à l’AFC pour la première fois à la mi-2018. Cette communication portera sur les données de l'année 2017, notamment sur des informations concernant les clients, comme le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’identification fiscale étranger. De plus, des renseignements sur les avoirs clients ou sur les versements effectués pendant la période sous revue seront également communiqués à l’AFC.

L’AFC transmettra ces données aux Etats partenaires dans lesquels le client a son domicile fiscal. Aucune donnée ne sera échangée avec les Etats non partenaires de la Suisse.
Pour les personnes qui ont leur domicile fiscal exclusivement en Suisse, Swiss Life ne transmettra aucune information à l'AFC sur la base de l’EAR.

De plus amples informations sur l’échange automatique de renseignements sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI): https://www.sif.admin.ch

L’accord FATCA est en vigueur depuis un moment déjà. Il impose aux établissements financiers en dehors des Etats-Unis de communiquer aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de personnes imposables aux Etats-Unis, lesdites US Persons.

Swiss Life est un établissement financier participant au sens du FATCA. Swiss Life SA est enregistrée auprès de l’autorité fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service) sous le GIIN YFGBH8.00000.LE.756.

En raison de l'accord international entre la Suisse et les Etats-Unis, Swiss Life est tenue de transmettre à l’autorité fiscale américaine IRS des informations contractuelles sur les US Persons, même si celles-ci sont domiciliées en Suisse exclusivement.

De plus amples informations sur le FATCA sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI): https://www.sif.admin.ch.

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