Quand est-ce qu'un versement anticipé est-il possible ?

Ce que vous avez versé dans le 2e pilier y reste, c’est la base. Dans les cas suivants, vous pouvez toutefois percevoir l'argent avant votre retraite. Vous devez néanmoins être conscient que vous réduisez ainsi vos prestations de prévoyance. Un prélèvement anticipé est possible:

  • Lorsque vous vous établissez en tant qu'indépendant,
  • lorsque vous achetez un logement en propriété ou
  • lorsque vous vous expatriez,
  • lorsque la cotisation annuelle personnelle est supérieure à la prestation de libre passage existante (insuffisance).

Ce à quoi vous devriez prêter attention :

  • Vous avez le droit de percevoir l'intégralité de votre capital de prévoyance jusqu'à l'âge de 50 ans.
  •  Après cet âge, le montant du prélèvement anticipé est limité.
  •  Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint/partenaire est exigé.
  •  En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, vos avoirs de prévoyance, rachats inclus, sont divisés.
  •  Si vous vendez votre logement en propriété, vous devez en général rembourser le montant perçu par anticipation.
  • Le délai de blocage est fixé à trois ans pour les nouveaux rachats. Durant cette période, la personne assurée ne peut pas toucher les prestations issues des rachats sous forme de capital. Si une lacune de prévoyance apparaît suite à un divorce, cette restriction est caduque. 

Comment procéder :

  • Pour toute demande de versement, envoyez les documents suivants à votre caisse de pensions: formulaire de demande de versement du capital de libre passage dûment rempli, attestation de domicile actuelle et copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.
  • En ce qui concerne les documents, délais et modalités de versement, informez-vous auprès de votre institution de prévoyance (caisse de pensions ou institution de libre passage).
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