Points clés pour une entreprise en matière de prévoyance professionnelle

Comment fonctionne la prévoyance professionnelle?

L’abréviation LPP signifie «loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité». Avec l’assurance accidents selon la LAA, elle constitue le 2e pilier du système de prévoyance suisse. L’objectif de la prévoyance professionnelle, conjuguée au premier pilier, est d’assurer le maintien du niveau de vie habituel de manière adéquate. La prévoyance professionnelle ajoutée à l’AVS doit garantir aux assurés retraités 60% de leur ancien salaire.

Toutes les caisses de pensions doivent satisfaire au régime obligatoire LPP. Les dispositions correspondantes sont fixées dans la loi. De nombreuses caisses de pensions assurent toutefois des prestations surobligatoires allant au-delà de ce régime. Pour celles-ci, les règles énoncées dans le règlement de la caisse de pensions concernée s’appliquent.

Les personnes qui atteignent l’âge de la retraite ont droit à des prestations de vieillesse. Les caisses de pensions les versent généralement sous la forme d’une rente mensuelle. Le montant de cette rente est déterminé par le taux de conversion (voir ci-dessous). Au lieu de percevoir une rente, les personnes retraitées peuvent percevoir leur avoir de vieillesse sous forme de capital ou opter pour une forme combinant capital et rente mensuelle afin de décider en toute liberté de choix financière, à la retraite également.

Outre les prestations de vieillesse, les prestations de risque font également partie de la prévoyance professionnelle. Celles-ci prennent effet en cas d’invalidité et de décès. Ainsi, en cas d’invalidité, il existe une rente d’invalidité ainsi qu’une rente pour enfant pour les mineurs et les enfants en formation jusqu’à l’âge de 25 ans. En cas de décès également, la caisse de pensions intervient et verse alors une rente de veuve ou de veuf ainsi qu’une rente d’orphelin. Selon le règlement, les caisses de pensions versent également un capital décès.

A combien s’élève la déduction LPP selon l’âge?

La partie légale de la prévoyance professionnelle, à savoir le régime obligatoire LPP, s’applique en principe à toutes les personnes salariées dont le salaire annuel soumis à l’AVS est d’au moins zweite-saeule-minimum-jahreslohn (seuil d’entrée LPP, état aktuelles-jahr).

Dans le régime obligatoire, le salaire annuel AVS maximal déterminant s’élève à zweite-saeule-maximum-jahreslohn (état en aktuelles-jahr). Une entreprise peut assurer, de manière facultative, des salaires plus élevés dans le régime surobligatoire. Outre le salaire, l’âge et le type d’engagement jouent également un rôle dans l’obligation de cotiser à la LPP.

Le tableau suivant répertorie les cotisations d’épargne LPP par âge. L’employeur doit payer au moins la moitié de la cotisation, mais peut prendre en charge une part plus élevée, s’il le souhaite. En règle générale, les cotisations LPP sont payées pour moitié par l’employeur et pour moitié par la personne salariée. L’employeur et la personne salariée paient des cotisations d’épargne plus élevées pour les solutions LPP offrant des prestations plus élevées.

Comment la déduction LPP est-elle calculée?

Le salaire coordonné est obtenu en déduisant le montant de coordination du salaire annuel soumis à l’AVS. Les cotisations LPP sont prélevées selon le tableau ci-dessus et réparties entre les salariés et les employeurs.

Le montant de coordination est axé sur les rentes de vieillesse AVS et s’élève à bvg-koordinationsabzug (état en aktuelles-jahr). Le but du montant de coordination est d’harmoniser les rentes des 1er et 2e piliers.

Exemple: une personne de 38 ans gagne un salaire annuel de 80 000 francs. Déduction faite du montant de coordination de 26 460 francs, cela donne un salaire coordonné de 53 540 francs. Les cotisations prélevées se situent entre 7% et 18% de ce salaire. Pour une personne de 38 ans, ce serait 10%, soit 5354 francs par an. L’employeur et la personne salariée paient chacun la moitié de ce montant. Généralement, les cotisations LPP sont déduites du salaire mensuel et figurent sur le décompte de salaire.

Quelle disposition s’applique au 13e mois?

Le 13e mois fait partie du salaire annuel, il est donc pris en compte dans le calcul pour déterminer si le seuil d’entrée LPP est atteint ou non. Par conséquent, les entreprises doivent également tenir compte du 13e mois dans le calcul des déductions LPP. Il en va de même pour les éventuelles bonus.

Particularités du salaire horaire

Les salariés rémunérés à l’heure sont soumis aux mêmes règles que ceux percevant un salaire mensuel ou annuel fixe. Le décompte est toutefois plus complexe, car on ne sait pas toujours à l’avance combien d’heures une personne va travailler ou quel sera son salaire final.

En règle générale, il est possible de faire un calcul pour savoir si les employés atteignent ou non le seuil d’entrée LPP. Pour les entreprises et les employés, il est plus judicieux de décompter une déduction LPP mensuelle pour le salaire horaire également.

A partir de quel âge la déduction LPP s’applique-t-elle?

Si le salaire annuel des employés est supérieur au seuil d’entrée, ils sont assurés dans la prévoyance professionnelle contre les risques d’invalidité et de décès à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire. A partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire, l’épargne vieillesse est financée au moyen des cotisations d’épargne décrites ci-dessus.

Qui n’est pas soumis à l’obligation LPP?

Les groupes de personnes suivants ne sont pas soumis au régime obligatoire LPP:

• Les employés gagnant moins de zweite-saeule-minimum-jahreslohn par an (état en aktuelles-jahr)
• Les employés jusqu’au 31 décembre suivant leur 17e anniversaire
• Les employés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois
• Les personnes indépendantes
• Les employés exerçant une activité accessoire pour une entreprise et qui sont déjà soumis à la LPP à titre principal
• Les employés exerçant une activité accessoire pour une entreprise et exerçant une activité lucrative indépendante à titre principal
• Les personnes présentant une incapacité de gain d’au moins 70% selon l’assurance invalidité
• Les membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole familiale

Pour qui la prévoyance professionnelle est-elle facultative?

Les indépendants peuvent s’assurer à titre facultatif à la LPP. Ils peuvent le faire auprès de la caisse de pensions de leur personnel, d’une caisse sectorielle ou de la Fondation institution supplétive LPP.

Les personnes employées cumulant plusieurs petits temps partiels peuvent également s’assurer si elles atteignent au total un salaire annuel supérieur au seuil d’entrée. Cela est possible auprès de la caisse de pensions d’un employeur, dans la mesure où le règlement l’autorise, ou auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Les employeurs sont alors tenus de payer les cotisations LPP au prorata.

Quelles sont les différentes solutions LPP?

L’avoir accumulé dans la caisse de pensions au fil des ans ne dépend pas seulement des cotisations des employés et des employeurs. Le rendement du capital investi y contribue en grande partie. Il s’agit en quelque sorte du troisième contributeur. Les caisses de pensions proposent différentes solutions:

Assurance complète – axée sur la sécurité: si une entreprise ne souhaite pas prendre de risques, elle opte pour l’assurance complète. Cette solution garantit une sécurité à 100% de l’avoir de vieillesse et de sa rémunération. Tout découvert est exclu. Toutefois, conformément aux prescriptions, les avoirs peuvent être placés «uniquement» selon une stratégie conservatrice (part d’actions inférieure à 5%). Cela peut entraîner un rendement moins élevé que dans le cas d’une solution semi-autonome.

Solutions semi-autonomes – axées sur le rendement: dans le cadre d’une solution semi-autonome, les entreprises ont un droit de codécision. Elles choisissent si elles souhaitent prendre un risque de placement faible ou élevé. Un risque de placement plus grand offre des chances de rendements plus importants. Toutefois, ce sont les entreprises et les collaborateurs qui supportent les risques de placement.

Comment les entreprises peuvent-elles optimiser leur solution LPP?

Toutes les entreprises doivent assurer les prestations légales minimales LPP. En vue d’offrir à leurs employés des conditions plus attrayantes et une liberté de choix financière, elles peuvent assurer de meilleures prestations dans le cadre du régime surobligatoire. Voici deux exemples:

Assurer des salaires plus élevés: selon la LPP, les salaires annuels doivent être assurés jusqu’à zweite-saeule-maximum-jahreslohn, déduction faite du montant de coordination de bvg-koordinationsabzug (état en aktuelles-jahr). Si elles le souhaitent, les entreprises peuvent aussi assurer les parties du salaire supérieures au salaire maximal LPP. Idem pour les salaires inférieurs au seuil d’entrée. Les entreprises peuvent aussi les assurer à titre facultatif dans la LPP.

Maintien de l’assurance en cas de congé non payé: les entreprises peuvent continuer à effectuer des versements facultatifs dans la prévoyance professionnelle de leurs employés si ceux-ci prennent un congé sabbatique ou un autre congé non payé.

Questions fréquentes