Régime surobligatoire LPP: en retirer le meilleur

Avec l’assurance accidents (selon la LAA), la prévoyance professionnelle (selon la LPP) constitue le deuxième pilier du système suisse des trois piliers. Après le départ à la retraite, les deux premiers piliers doivent garantir 60% du revenu antérieur. A cela s’ajoute le 3e pilier, qui est facultatif et autofinancé.

Alors que le 1er pilier est entièrement constitué de prestations obligatoires, le 2e pilier offre une plus grande marge de manœuvre. Il prévoit non seulement le minimum légal (régime obligatoire), mais aussi des prestations facultatives pour les personnes assurées, c’est-à-dire le régime surobligatoire.

Dans la partie surobligatoire, les entreprises peuvent notamment assurer des salaires plus élevés que ceux prescrits par la loi ou verser des montants plus importants. Avec les prestations LPP surobligatoires, les entreprises améliorent leur attractivité en tant qu’employeur. Cela peut être un avantage en cas de pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Quelles sont les prestations comprises dans le régime obligatoire?

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) stipule qui doit être affilié à une institution de prévoyance. La LPP ne prévoit toutefois qu’un minimum, également appelé régime obligatoire. L’âge joue un rôle: en général, l’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité s’applique à partir du 1er janvier suivant le 17e anniversaire. Le paiement des cotisations d’épargne vieillesse s’applique à partir du 1er janvier suivant le 24e anniversaire. L’obligation de cotiser prend fin à l’atteinte de l’âge de référence.

Le salaire annuel est un autre critère important. Le seuil d’entrée correspond au salaire annuel soumis à l’AVS de zweite-saeule-minimum-jahreslohn (état en aktuelles-jahr). Les collaboratrices et collaborateurs dont le salaire annuel est inférieur à ce seuil ne sont légalement soumis à aucune obligation de cotiser. Le salaire annuel maximum assuré s’élève à zweite-saeule-maximum-jahreslohn (état en aktuelles-jahr). Dans le régime surobligatoire, les entreprises peuvent également assurer des salaires au-delà de ce seuil (voir ci-dessous).

Régime surobligatoire: quels avantages puis-je offrir à mes collaboratrices et collaborateurs?

De nombreuses caisses de pensions prévoient des prestations qui vont au-delà du régime obligatoire. Ces prestations sont définies par les entreprises en collaboration avec la commission de prévoyance. Les solutions surobligatoires ne doivent pas forcément être identiques pour l’ensemble du personnel. Il existe des solutions pour cadres (p. ex. la solution de prévoyance 1e) ou différentes prestations en fonction de l’âge et du salaire. En outre, les grandes entreprises proposent souvent des plans au choix. Avec ce modèle, les personnes employées peuvent décider chaque année si elles souhaitent verser des cotisations d’épargne vieillesse plus élevées ou non.

Nous vous présentons ci-après une sélection de prestations surobligatoires courantes afin que votre entreprise offre des conditions plus attrayantes et que les personnes que vous employez puissent épargner pour la retraite en toute liberté de choix:

Assurer les salaires au-delà du régime obligatoire

Dans le régime obligatoire LPP, les salaires annuels soumis à l’AVS compris entre zweite-saeule-minimum-jahreslohn (seuil d’entrée, état aktuelles-jahr) et zweite-saeule-maximum-jahreslohn (salaire maximal LPP, état aktuelles-jahr) sont assurés. Si une entreprise souhaite assurer des collaboratrices ou collaborateurs dont les salaires sont inférieurs ou supérieurs à cette fourchette, elle peut le faire dans le régime surobligatoire. Pour les personnes employées percevant de faibles salaires, une entreprise peut verser des cotisations à titre facultatif afin que des fonds soient également versés à la caisse de pensions de ces personnes. Pour les collaboratrices et collaborateurs dont le salaire est supérieur au maximum LPP, la prise en compte facultative de ces éléments de salaire peut constituer une condition d’embauche attrayante.

Les entreprises peuvent aussi offrir un avantage aux plus jeunes des personnes qu’elles emploient en versant des cotisations à la caisse de pensions avant qu’elles n’atteignent l’âge de 25 ans.

Montant de coordination plus faible

Le salaire coordonné est obtenu en déduisant le montant de coordination du salaire annuel. Pour la prévoyance professionnelle, la caisse de pensions prélève des cotisations d’épargne ainsi que des cotisations de risque et pour frais de gestion sur le salaire coordonné. Le montant de coordination correspond à 7/8 de la rente AVS maximale actuelle, à savoir bvg-koordinationsabzug en aktuelles-jahr.

Le salaire est coordonné afin de faire coïncider les rentes des 1er et 2e piliers. Cette déduction doit garantir que le prélèvement et le versement de cotisations par la caisse de pensions après le départ à la retraite se basent uniquement sur la partie du salaire pour laquelle l’AVS ne verse aucune rente.

Pour assurer une part de salaire plus élevée, les entreprises peuvent abaisser ou supprimer le montant de coordination. Cela permet d’augmenter le montant versé dans la caisse de pensions des collaboratrices et collaborateurs.

Cotisations d’épargne plus élevées des personnes employées et des employeurs

Les cotisations d’épargne obligatoires sont liées à quatre classes d’âge et se situent entre 7 et 18% (cf. tableau). L’employeur doit en verser au moins la moitié; l’autre moitié étant prise en charge par les collaboratrices et collaborateurs.

Les entreprises peuvent offrir des conditions LPP plus attrayantes à leurs collaboratrices et collaborateurs en prenant en charge plus de la moitié de la cotisation d’épargne. Ainsi, les personnes employées bénéficient d’une déduction LPP plus faible et d’un salaire versé plus élevé pour des cotisations d’épargne inchangées.

Taux d’intérêt applicable à l’avoir de vieillesse

La LPP prescrit un taux d’intérêt minimal pour l’avoir épargné dans le cadre du régime obligatoire. Il est de 1,25% en 2025. Toutefois, les caisses de pensions rémunèrent souvent l’avoir de vieillesse à un taux plus élevé.

Le taux d’intérêt minimal prescrit ne s’applique qu’à la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Le taux d’intérêt minimal ne s’applique pas aux prestations surobligatoires. Dans le régime surobligatoire, les caisses de pensions fixent elles-mêmes le taux d’intérêt.

Choix de la stratégie de placement

Dans certains modèles, vous pouvez permettre à vos collaboratrices et collaborateurs de choisir eux-mêmes la stratégie de placement pour leur fortune de prévoyance. Ils peuvent alors décider eux-mêmes s’ils veulent prendre des risques de placement et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Il en résulte des opportunités de rendement faibles à élevées. Le choix d’une part d’actions comprise entre 15 et 75% dans la fortune de prévoyance en est un exemple.

Taux de conversion dans le régime surobligatoire: qu’est-ce qui s’applique?

Le taux de conversion minimum pour le régime obligatoire LPP est prescrit par la loi et détermine la rente annuelle sur la base de la totalité de l’avoir de vieillesse dans la caisse de pensions. Il est actuellement de 6,8% (état en 2025). Si une personne a épargné un avoir de vieillesse obligatoire de 200 000 francs dans la caisse de pensions, la rente versée annuellement s’élève à 6,8% de ce montant, soit 13 600 francs ou 1133 francs par mois.

Le taux de conversion légal s’applique à l’âge ordinaire de la retraite. En cas de retraite anticipée, les caisses de pensions le réduisent en général. Le pourcentage de cette réduction dépend de la caisse de pensions et du modèle choisi.

Tout comme le taux d’intérêt minimal, le taux de conversion minimum ne s’applique qu’au régime obligatoire. Pour la partie surobligatoire, les caisses de pensions fixent elles-mêmes le taux de conversion. Elles utilisent à cet effet des bases conformes au marché en ce qui concerne l’espérance de vie et l’espérance de rendement.

Taux de conversion différencié ou enveloppant

Les caisses de pensions peuvent appliquer deux taux de conversion à l’avoir de vieillesse: un taux de conversion minimal sur la fortune du régime obligatoire et un taux de conversion individuel sur la partie surobligatoire. On parle ici de taux de conversion différencié.

Il existe aussi un taux de conversion enveloppant: dans ce cas, les caisses de pensions déterminent le taux de conversion au moyen d’un calcul mixte et l’appliquent à l’ensemble de l’avoir de vieillesse. D’un point de vue juridique, cette méthode est autorisée lorsque la rente calculée selon le taux de conversion enveloppant est au moins aussi élevée que la rente calculée avec deux taux de conversion séparés, dont le taux de conversion pour le régime obligatoire doit correspondre aux prescriptions légales.

Quels avantages fiscaux les prestations surobligatoires offrent-elles à mon entreprise?

Au même titre que vos collaboratrices et collaborateurs, votre entreprise peut elle aussi tirer profit des prestations LPP surobligatoires. Vous pouvez déduire des impôts sur les entreprises les cotisations que vous versez à la caisse de pensions en tant qu’employeur.

Exemples dans lesquels vous augmentez les cotisations en tant qu’employeur tout en bénéficiant d’avantages fiscaux: Vous augmentez la cotisation d’employeur et versez plus que les 50% prescrits par la LPP, ou vous versez des cotisations à la caisse de pensions avant que les personnes employées n’aient atteint l’âge de 25 ans.

Quels sont les facteurs déterminants dans le choix du régime surobligatoire?

Certaines caractéristiques de l’entreprise jouent un rôle dans le choix des prestations LPP surobligatoires. Sa situation financière entre en ligne de compte, tout comme le personnel qu’elle emploie. Voici quelques-uns des principaux critères:

Age des personnes employées

Les personnes que vous employez sont plutôt jeunes et attachent de l’importance à pouvoir épargner de manière autonome? Ou sont-elles plutôt âgées, n’ont pas de besoin urgent d’argent et se réjouissent de disposer d’une fortune de prévoyance plus élevée à la retraite? Les réponses à ces questions, entre autres, permettent de déterminer le modèle de caisse de pensions adéquat.

Structure des salaires dans l’entreprise

Un autre élément clé est la structure des salaires au sein de votre entreprise. Si les salaires que vous versez sont plutôt supérieurs au salaire maximal LPP, il est judicieux d’inclure des prestations surobligatoires afin que les personnes que vous employez puissent partir à la retraite en toute liberté de choix sur le plan financier.

Accès à une main-d’œuvre qualifiée

Une pénurie de main-d’œuvre qualifiée peut retarder d’importants processus commerciaux dans votre entreprise. Grâce aux prestations surobligatoires dans la caisse de pensions, votre entreprise améliore son positionnement sur le marché de l’emploi. Elle se démarque ainsi de la concurrence et peut attirer de talentueux collaborateurs et collaboratrices.

Questions fréquentes concernant le régime surobligatoire LPP