Que se passe-t-il si, à la suite d’une grave maladie, d’un accident ou pour cause de démence, vous n’êtes plus en mesure de prendre des décisions? Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous restez libre de vos choix même dans ces circonstances et désignez la personne qui vous représentera en cas d’incapacité de discernement.

Un accident ou les conséquences d’une maladie grave viennent bouleverser votre vie. Qui prendra la suite de vos affaires si vous perdez votre capacité de discernement? Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez précisément qui décide et entreprend quoi dans votre intérêt, afin de préserver au mieux votre liberté de choix, même en cas de coup du sort.

Selon une enquête menée auprès de la population par Pro Senectute Suisse, 20% des personnes interrogées disposent d’un mandat pour cause d’inaptitude. En 2017, elles n’étaient que de 12%. (Résultats de l’enquête «Prévoyance» 2021 gfs-zürich.

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Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude?

Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez la ou les personnes physiques ou morales qui décideront pour vous et représenteront vos intérêts au cas où vous perdriez votre capacité de discernement. Cela concerne notamment l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation dans les rapports juridiques.

  • Assistance personnelle: il s’agit de tous les aspects personnels de la vie quotidienne, tels que la prise en charge et la représentation dans les affaires courantes, les soins (examens médicaux), l’engagement de personnel soignant, la dissolution du ménage, le séjour en clinique ou encore le placement en EMS.
  • Gestion du patrimoine: cela comprend l’ensemble des aspects liés à la fortune, tels que la vérification et le paiement des factures, les questions fiscales, la gestion de la fortune bancaire et des immeubles, la disposition d’avoirs bancaires, l’augmentation ou la réduction d’hypothèques ou l’achat et la vente de biens immobiliers.
  • Représentation dans les rapports juridiques: cela comprend toutes les démarches juridiques.
Conseil

Vous pouvez désigner une personne pour tous les domaines ou un représentant différent pour chacun d’entre eux. Il est recommandé de choisir des remplaçants si la personne définie n’est pas ou plus en mesure d’exécuter le mandat.

Pourquoi un mandat pour cause d’inaptitude est-il pertinent?

  • Cette démarche vous permet de préserver votre liberté de choix même en cas d’incapacité de discernement.
  • Un mandat pour cause d’inaptitude est particulièrement important pour les couples vivant en concubinage, car il vous permet d’accorder à votre partenaire des droits de représentation étendus qui ne sont pas actuellement prévus par la loi.
  • Cette démarche est également judicieuse pour les conjoints, car le droit de représentation légal ne couvre pas toutes les actions. Des actions requérant l’approbation de l’autorité de protection de l’adulte peuvent s’avérer nécessaires.

A quoi dois-je veiller dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Il est important de désigner une personne en qui vous avez confiance et qui est prête à représenter vos intérêts. Discutez avec le représentant choisi de ce qui est essentiel pour vous et de l’endroit où vous conservez vos documents importants.

Des directives et souhaits sont possibles dans différents domaines. Il s’agit par exemple du choix d’un médecin-conseil, de personnes prodiguant des soins, de l’interdiction de vendre certains biens ou encore d’une stratégie de placement particulière à suivre.

Jusqu’à son entrée en vigueur, un mandat pour cause d’inaptitude ne remplace aucune procuration, y compris bancaire. Par ailleurs, un mandat pour cause d’inaptitude ne peut contenir aucune disposition testamentaire. Vous ne devriez pas non plus prendre de «dispositions d’urgence» pour des décisions médicales. A cet effet, nous vous recommandons de rédiger séparément des directives anticipées.

Comment établir un mandat pour cause d’inaptitude?

Vous pouvez rédiger vous-même de façon manuscrite le mandat pour cause d’inaptitude. Il est important de le dater et de le signer. Il est également possible de le faire établir et authentifier par un notaire. 

Révocation et modifications

Tant que vous êtes capable de discernement, vous pouvez à tout moment révoquer ou modifier votre mandat pour cause d’inaptitude. Si vous le révoquez, détruisez le document écrit et/ou mentionnez dans le nouveau mandat que les précédents ne sont plus valables. Vous pouvez effectuer des modifications et des ajouts de façon manuscrite (y compris dans la version certifiée conforme) ou dans le cadre d’un acte authentique. Les modifications manuscrites doivent être clairement identifiées, datées et signées.

Quand un mandat pour cause d’inaptitude entre-t-il en vigueur?

Le mandat pour cause d’inaptitude entre en vigueur lorsque l’incapacité de discernement survient, que l’autorité de protection de l’adulte (APEA) la constate officiellement et que le mandat est validé.

L’APEA en vérifie l’exhaustivité et le caractère juridiquement correct. Elle détermine ensuite si le mandataire est apte à exécuter le mandat pour cause d’inaptitude et lui délivre, le cas échéant, le certificat correspondant. 

Que se passe-t-il si je perds ma capacité de discernement et que je n’ai pas établi de mandat pour cause d’inaptitude?

Conjoints et partenaires enregistrés

Si l’un des deux partenaires devient incapable de discernement, l’autre partenaire obtient un droit légal de représentation pour les activités courantes. Ce droit de représentation est limité et s’applique aux domaines suivants: 

  • démarches juridiques pour répondre aux besoins d’entretien courants;
  • gestion courante du revenu et de la fortune;  
  • le cas échéant, l’autorisation d’ouvrir et de traiter le courrier.

Les décisions dans le domaine de la gestion extraordinaire de fortune, telles que l’achat ou la vente de biens immobiliers, les nouveaux placements de titres ou la représentation en matière de succession n’en font pas partie. Pour ce faire, il convient de recourir à l’APEA. 


Personnes seules ou en concubinage

Pour les personnes seules ou en concubinage, l’APEA examine les mesures nécessaires et institue une curatelle selon la situation. L’autorité détermine si une personne de son entourage proche peut exercer le droit de représentation. Dans le cas contraire, une curatelle d’office est ordonnée. 

Où conserver un mandat pour cause d’inaptitude?

Le mandat pour cause d’inaptitude doit être conservé dans un endroit sûr et facilement accessible. Il est en outre recommandé de remettre une copie à la ou aux personnes mandatées et/ou à vos proches et de les informer de l’endroit où le document original est conservé.

Selon le canton, le mandat pour cause d’inaptitude peut être déposé auprès d’un service officiel. Le mandat pour cause d’inaptitude établi et le lieu de dépôt peuvent être enregistrés auprès de l’office de l’état civil de la commune de résidence.

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Cette démarche vous permet de conserver votre liberté de choix même en cas d’incapacité de discernement. Vous avez ainsi la certitude que vos intérêts et souhaits sont représentés par des personnes de confiance.

Sentiment d’insécurité?

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Directives anticipées

En plus d’un mandat pour cause d’inaptitude, il est recommandé de rédiger des directives anticipées. Dans les directives anticipées, vous déterminez notamment quelles mesures médicales peuvent être prises ou non en cas d’incapacité de discernement.

image source: Unsplash

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