Questions fiscales internationales
Echange automatique de renseignements (EAR)
L’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est une norme mondiale dont le but est de veiller à la transparence des actifs détenus hors de l’état de résidence. La Suisse et plus de 100 autres Etats se sont engagés à respecter cette norme.
En tant qu’établissement financier, Swiss Life doit communiquer chaque année à l’Administration fédérale des contributions (AFC) des informations pertinentes sur ses clients concernés. L’Administration fédérale échange ensuite ces données avec les autorités fiscales des Etats partenaires. En contrepartie, la Suisse reçoit de ses juridictions partenaires des informations financières sur les personnes imposables en Suisse qui détiennent des comptes en dehors de Suisse (p. ex. comptes bancaires ou certains types de contrats d’assurance vie).
Informations complémentaires
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Par le biais du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA), les Etats-Unis se sont fixés pour objectif de collecter des informations financières sur les personnes imposables aux Etats-Unis («US Person») afin de garantir une imposition complète selon le droit fiscal américain. Pour cela, les Etats-Unis ont conclu
des accords bilatéraux avec plus de 100 Etats, dont la Suisse.
En tant qu’établissement financier, Swiss Life est tenue de transmettre chaque année à l’autorité fiscale américaine IRS des informations pertinentes concernant les comptes de clients concernés.