2025: aperçu des principaux changements

Finances

Baisse de la franchise douanière

A partir du 1er janvier 2025, la franchise pour l’importation en Suisse de marchandises exemptées de droits de douane sera réduite. Ainsi, au lieu de 300 francs par personne et par jour, la limite sera désormais de 150 francs par personne et par jour. Au-delà de ce montant, la TVA suisse sera prélevée sur la valeur totale des marchandises. Cette adaptation fait suite à une demande du Parlement et des cantons. Elle vise à freiner le tourisme d’achat et à renforcer la compétitivité de l’économie helvétique.

Augmentation des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle

2025 verra une augmentation des taux minimaux des allocations pour enfants et des allocations de formation professionnelle. Les allocations pour enfants passent de 200 à 215 francs par mois; l’allocation de formation professionnelle, de 250 à 268 francs par mois. Il s’agit de la première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales en 2009. L’augmentation entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et a pour but d’aider les parents à supporter les frais d’entretien et de formation de leurs enfants.

Adaptation de l’imposition des rentes viagères

L’imposition des rentes viagères du pilier 3b changera elle aussi au 1er janvier 2025. Le régime forfaitaire jusque-là en vigueur, dans lequel 40% de la rente étaient imposés en tant que revenu, est remplacé par un système plus souple et plus précis quant à la composition des prestations.

Qu’est-ce qui change?

• Rentes viagères suisses selon la LCA: la part de rendement (%) des «prestations garanties» est déterminée au moment de la conclusion du contrat et reste ensuite inchangée. Le calcul de la part imposable se base sur le taux technique en vigueur à la conclusion du contrat. Ce taux est fixé par la FINMA. Les excédents sont imposés de manière fixe à hauteur de 70%.
• Rentes viagères étrangères et rentes viagères suisses selon le CO: ici, la part de rendement (%) est redéfinie chaque année sur la base du rendement des obligations de la Confédération. Il incombe aux contribuables de déterminer eux-mêmes la part de rendement.
  
• Contrats en cours: les nouvelles règles s’appliquent également de manière rétroactive pour les rentes viagères en cours.

_{(Source: TaxInfo, canton de Berne)}

Adaptation de la TVA

la révision partielle de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée et des ordonnances correspondantes entraîne de nouvelles règles à partir de 2025. Ces adaptations tiennent compte de la digitalisation, ainsi que des changements politiques, économiques et sociaux.

Les principaux changements

• Plateformes de vente par correspondance: désormais, les plateformes de vente par correspondance devront déclarer et taxer tous les envois de marchandises effectués via leur plateforme. Les voyagistes étrangers seront exonérés de l’impôt pour les voyages qu’ils organisent en Suisse.
• Produits d’hygiène mensuelle: les tampons, serviettes hygiéniques et produits similaires seront désormais soumis à un taux réduit de TVA et non plus imposés en tant que biens de luxe.
• Traitements médicaux coordonnés et manifestations culturelles: les prestations médicales et la participation à des manifestations culturelles seront désormais exonérées de TVA.

^{(Source: Département fédéral des finances, DFF)}

Adaptation du droit successoral international

De nouvelles règles en matière de droit successoral international s’appliqueront en Suisse à partir du 1er janvier 2025. Celles-ci concernent notamment:

• Compétences en cas de succession transfrontalière: désormais, les personnes ayant plusieurs nationalités pourront décider, parmi leurs pays d’origine, lequel sera responsable du règlement de leur succession.
• Droit applicable: les citoyennes et citoyens suisses ayant leur dernier domicile en Suisse et au bénéfice d’une nationalité étrangère pourront désormais opter pour le droit successoral de leur autre pays d’origine. Les testatrices et testateurs étrangers domiciliés en Suisse avaient déjà cette possibilité.

Attention: les personnes de nationalité suisse au bénéfice d’une ou plusieurs autres nationalités doivent continuer à respecter les règles du droit suisse en matière de parts réservataires. Les nouvelles dispositions élargissent les possibilités en matière de succession internationale. Cela vaut aussi bien pour les biens d’une succession dans un contexte international (à savoir les biens situés dans différents Etats) que pour les testatrices et testateurs ayant plusieurs nationalités. La révision vise à adapter les prescriptions successorales suisses à l’internationalisation croissante, à élargir les possibilités, à offrir une sécurité accrue en termes de planification et à minimiser les conflits entre les différentes compétences des autorités internationales.

Assurances maladie

Augmentation des primes

Les primes d’assurance de base augmenteront en moyenne de 6% en Suisse au 1er janvier 2025. Ces adaptations peuvent varier d’un canton à l’autre.

Les causes de l’augmentation

• Hausse des coûts de la santé: augmentation du prix des traitements et produits médicaux due à l’inflation et à l’évolution économique.
• Evolution démographique: l’augmentation de l’âge moyen de la population entraîne une augmentation des besoins en soins.
  

Possibilités de réduction des primes

• Changement de modèle ou d’assureur: des modèles d’assurance alternatifs ou un changement d’assureur peuvent permettre de réduire les coûts mensuels.
• Augmentation de la franchise: une franchise plus élevée peut mener à une prime plus basse.

Notre conseil: comparez les offres suffisamment tôt afin de trouver le modèle adapté à vos besoins et d’éviter les coûts inutiles. Vous trouverez ici toutes les informations utiles sur les assureurs maladie en Suisse.

Prévoyance vieillesse

Augmentation des rentes AVS et adaptations de l’AVS

Les rentes AVS/AI augmenteront de 2,9% au 1er janvier 2025 afin de tenir compte de l’évolution actuelle des prix et des salaires. La rente minimale AVS/AI passera ainsi de 1225 à 1260 francs par mois, et la rente maximale, de 2450 à 2520 francs. Cette augmentation représente une étape importante pour préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires de rentes et compenser la hausse du coût de la vie.

Réforme AVS 21: adaptation de l’âge de référence pour les femmes

La réforme AVS 21 entrée en vigueur en 2024 prévoit le relèvement progressif de l’âge de référence pour les femmes. A partir de 2025, les règles suivantes s’appliqueront: l’âge de référence pour les femmes nées en 1961 sera relevé de trois mois. Par exemple, une femme née en mars 1961 devra travailler trois mois de plus, c’est-à-dire jusqu’à fin juin, jusqu’à ce qu’elle puisse prendre sa retraite ordinaire. Cette augmentation se poursuivra les années suivantes:

• 2026: les femmes nées en 1962 pourront prendre leur retraite à 64 ans et 6 mois.
• 2027: pour les femmes nées en 1963, l’âge de référence sera de 64 ans et 9 mois.
• 2028: pour toutes les personnes nées en 1964, femmes comme hommes, l’âge de référence sera relevé à 65 ans.

La réforme AVS 21 prévoit des mesures de compensation dans le 1er pilier pour les femmes nées entre 1961 et 1969 (génération de transition). Elles bénéficient des mesures suivantes: un supplément de rente à vie si elles ne perçoivent pas leur rente de vieillesse de manière anticipée ou un taux de réduction plus bas si elles perçoivent leur rente de vieillesse de manière anticipée.
 

Montants maximaux plus élevés pour le pilier 3a

A partir du 1er janvier 2025, les montants maximaux de versement dans le pilier 3a augmenteront.

Nouveaux plafonds:

• Personnes cotisant à une caisse de pensions: le montant maximal passe de 7056 à 7258 francs (soit une augmentation de 202 francs par rapport à 2024).
• Personnes ne cotisant pas à une caisse de pensions (p. ex. indépendants): le montant maximal passe de 35 280 à 36 288 francs, soit une augmentation de 1008 francs par rapport à l’année précédente.
  

Les nouveaux montants s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Rachats ultérieurs dans le pilier 3a possibles à partir de 2025

A partir du 1er janvier 2025, les personnes résidant en Suisse pourront verser rétroactivement des cotisations au pilier 3a si elles n’ont pas entièrement épuisé leurs possibilités de versement au cours des années précédentes. Le Conseil fédéral a décidé de cette réglementation afin de renforcer la prévoyance privée et de permettre une plus grande souplesse dans la prévoyance vieillesse.

Attention: les versements rétroactifs pour les années précédant l’entrée en vigueur ne sont pas possibles. La première année possible pour effectuer un rachat sera donc 2026 pour 2025.

Aperçu de la réglementation

• Montant des cotisations: en plus de la cotisation ordinaire, il est possible d’effectuer chaque année un rachat dans le pilier 3a à hauteur de ce que l’on appelle la «petite cotisation». Les personnes qui n’ont pas versé le montant maximal de 7258 francs en 2025 pourront par exemple effectuer des versements supplémentaires dans les dix prochaines années, en plus des versements ordinaires dans le pilier 3a.
• Versements rétroactifs: les cotisations manquantes peuvent être versées de manière rétroactive jusqu’à dix ans
• Conditions: le montant annuel maximal doit être versé intégralement pour l’année correspondante. En outre, un revenu soumis à l’AVS est exigé aussi bien pour l’année du rachat que pour l’année rétroactive.
• Déductions fiscales: les versements ultérieurs sont entièrement déductibles des impôts, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.
  
  

Autres conséquences liées à l’adaptation de la rente AVS

Les adaptations des rentes AVS concernent également la prévoyance professionnelle. Les modifications suivantes entreront en vigueur à partir de 2025:

• Montant de coordination: augmentation de 25 725 francs à bvg-koordinationsabzug
• Seuil d’entrée: passage de 22 050 francs à 22 680 francs
• Cotisation AVS minimale pour les personnes sans activité lucrative ou indépendantes: augmentation à 530 francs
• Salaire assuré maximum: passage de 88 200 francs à 90 720 francs