Eviter les erreurs en cas de propriété commune

Lorsqu’un couple décide d’acheter ensemble une maison ou un appartement, la question de ce qu’il adviendra en cas de séparation ou de divorce semble généralement superflue ou inappropriée. Mais
des conditions claires permettent en amont d’éviter les problèmes et les conflits supplémentaires. Nous vous présentons un conflit potentiel et des solutions possibles.

Quand il est temps que les chemins se séparent

La suite du processus peut varier en fonction du déroulement de la séparation. En principe, une séparation à
l’amiable est toujours la solution la plus simple, lorsque cela est encore possible. Si l’un des deux partenaires n’est pas disposé à se séparer, une demande de divorce peut être déposée. Elle suppose toutefois que les époux vivent depuis deux ans séparément l’un de l’autre. Tous les points importants sont réglés dans une convention de divorce. Elle porte non seulement sur le règlement de la propriété du logement, mais aussi sur l’attribution du contenu du ménage et d’autres valeurs patrimoniales, le droit de garde des enfants et leur prise en charge, etc.

Régler la propriété du logement en cas de logement séparé

La plupart des couples qui ne fonctionnent plus vivent d’abord séparés pendant un certain temps avant de décider de divorcer. Il s’agit à présent de savoir qui a le droit d’utiliser quel ménage. La forme de propriété (copropriété, propriété individuelle, propriété commune) et le régime matrimonial (participation aux acquêts, communauté de biens, séparation de biens) choisis par le couple sont déterminants pour la
répartition ultérieure des valeurs. La norme, sauf convention contraire, est la copropriété, dans un rapport de 50/50. Si l’un des partenaires apporte davantage de fonds propres au mariage, le rapport peut être adapté en conséquence. Cette quote-part est appliquée en cas de divorce lorsqu’il s’agit de répartir le patrimoine et les biens.

L’immobilier, facteur de conflit

Certaines questions et démarches fondamentales sont réglées par la loi pour les couples ayant établi un contrat de mariage. Si le couple n’est pas marié, il est recommandé de régler au préalable ces questions dans un contrat de concubinage. Dans le cas contraire, les quotes-parts inscrites au registre foncier s’appliquent lors de la répartition. Un contrat de concubinage limite le potentiel de conflits et rend possible de régler différents points tels que les parts de patrimoine, la couverture financière, la propriété commune et les dispositions en cas de séparation.

Comme le bien immobilier représente souvent la valeur patrimoniale la plus importante d’un couple, c’est ce point qui génère le plus fréquemment des conflits. In fine, la question de la vente du bien ou de sa conservation par l’un des conjoints ou partenaires se pose systématiquement. L’évaluation joue ici un rôle déterminant. En règle générale, le bien immobilier est vendu, car une personne seule ou un seul revenu ne suffit plus à assurer la capacité financière. La vente apporte en outre une situation claire et permet de tourner une page difficile.

Check-list logement en propriété

• Quotes-parts:
  La forme de propriété et les quotes-parts inscrites au registre foncier sont censées refléter la situation réelle.
• Contrat de mariage / de concubinage:
  Ce contrat est censé également régler les questions relatives à la vie quotidienne telles que la gestion du ménage, les coûts, les intérêts, l’entretien du bien, etc. ainsi que ce qu’il advient du bien immobilier en cas de séparation/divorce.
• Couverture financière:
  La séparation n’est pas la seule éventualité qui doit être réglée; les questions d’invalidité, de décès ou de maladie ainsi que le type de couverture des conjoints/concubins doivent également être fixés.
• Documents:
  Une liste claire de tous les documents et informations importants tels que les justificatifs de factures, les relevés bancaires, etc. indiquant qui a payé et combien. Il sera ainsi plus facile de clarifier la situation financière par la suite.
• Conseil:
  Il est possible de déterminer avec un expert quel est le régime matrimonial approprié, quelles sont les conventions contractuelles, etc. Il convient d’y consacrer suffisamment de temps et de bien planifier les choses afin d’éviter des conflits ultérieurs.

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