Déclaration relative à la protection des données Hypothèques

Swiss Life SA (ci-après «Swiss Life» ou «nous») accorde une grande importance à la protection de votre sphère privée et de vos données personnelles. Par conséquent, chez Swiss Life, les principes applicables de la législation sur la protection des données ainsi que les autres exigences réglementaires et légales
s’appliquent dans la pratique quotidienne.

Swiss Life protège vos données personnelles de manière appropriée et systématique et accorde une priorité absolue à la confidentialité, à l’intégrité, à la disponibilité, à la traçabilité et à la proportionnalité lors du traitement de vos données.

Vous obtiendrez ci-après un aperçu des activités de traitement des données personnelles par Swiss Life. Cette description n’est pas exhaustive. D’autres situations relevant de la protection des données sont en outre réglées dans d’autres déclarations spécifiques relatives à la protection des données ou dans les conditions générales et les conditions d’assurance, les conditions de participation et des documents
similaires.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données en lien avec certains produits ou activités commerciales ainsi que sur le traitement de vos données sur notre site web à l’adresse  https://www.swisslife.ch/privacy.

Conformément à la législation sur la protection des données, la société suivante est res-ponsable du traitement des données décrit dans le présent document:

Swiss Life SA
General-Guisan-Quai 40
Case postale, 8022 Zurich

Si vous avez des questions relatives à la protection des données, vous pouvez nous con-tacter à l’adresse suivante:

Swiss Life SA
Conseillers en protection des données
General-Guisan-Quai 40
Case postale, 8022 Zurich
E-mail: datenschutz@swisslife.ch

Si le contrat-cadre hypothécaire et la/les relation(s) de crédit ou les droits/créances en dé-coulant ainsi que les sûretés y afférentes (et/ou droits aux sûretés) sont cédés au fonds Swiss Life ESG Mortgage Fund (représenté par sa direction de fonds, Swiss Life Asset Management SA) ou à Münchener Hypothekenbank eG, nous transmettons l’information grâce à la confirmation de la convention produit.

Dans les deux cas de figure, Swiss Life SA reste responsable de la gestion et de l’administration de l’hypothèque (facturation incluse).

A l’adresse https://www.muenchenerhyp.de/datenschutz, la Münchener Hypothekenbank eG, Karl-Scharnagl-Ring 10, 80539 Munich, vous informera de vos droits en tant que per-sonne concernée, de la collecte et du traitement de vos données, des finalités du traite-ment et de sa base juridique. Elle répondra volontiers à toutes vos questions concernant la protection des données.

Dans le cadre de la conclusion et de la gestion d’une hypothèque, nous traitons notamment les catégories de données personnelles suivantes aux finalités mentionnées au ch. 4:

• données de base (p. ex. nom et prénom, rue, numéro de domicile, localité, pays de domicile, sexe, date de naissance, âge, état civil, langues, nationalités, autorisation de séjour, adresse e-mail, numéro de téléphone, type d’activité);
• données relatives aux revenus (notamment revenus bruts, bonus sur les trois dernières années, pensions alimentaires, autres engagements financiers, poursuites);
• données relatives au financement (p. ex. fonds propres, avoir d’épargne, avoirs de prévoyance, avancement d’hoirie ou donation, prêts accordés par des tiers, hypothèque, montant du financement, prix d’achat);
• données relatives au bien faisant l’objet du financement (en particulier type de bien, adresse du bien faisant l’objet du financement, description du bien, estimation de la valeur vénale actuelle, photos, informations concernant le droit de superficie);
• données de paiement (p. ex. coordonnées de paiement, date et montant des paiements reçus,  rappels);
• données contractuelles (p. ex. données issues d’offres, de propositions et de contrats);
• données relatives à la satisfaction des obligations juridiques qui nous incombent ainsi que les clarifications et rapports y afférents, p. ex. EAR/FATCA et LBA (notamment les personnes ayant la nationalité américaine ou citoyens américains avec double nationalité, examen du contexte économique, ayant droit économique, détenteurs du contrôle, personnes politiquement exposées, comparaison avec les listes de sanctions);
• données relatives au comportement et aux préférences (informations sur certaines actions, p. ex. paiements, utilisation de communications électroniques, interaction avec les profils de médias sociaux, contacts avec des partenaires de distribution, etc.; indications sur vos besoins et intérêts que nous obtenons à partir de l’analyse des données existantes, mais aussi de données de tiers);
• données de communication (p. ex. type, lieu et heure de communication et contenu prospectif).

En règle générale, nous recevons ces données de votre part, mais également de sources tierces, telles que les membres de votre famille, les prestataires de services d’adresses (données de base), les agences de renseignements économiques et autres prestataires de renseignements (p. ex. données financières et de base), les représentants de votre personne et des personnes en lien avec vous (p. ex. données contractuelles), les offices (p. ex. informations que nous utilisons pour vos données relatives aux préférences) et d’autres sources (p. ex. les médias ou Internet).

Si vous agissez pour le compte de tiers ou si vous nous transmettez des données de tiers, nous supposerons que vous avez informé ces derniers du traitement de leurs données personnelles de notre côté. Si ces personnes s’opposent à notre traitement des données, cela peut avoir des conséquences sur le contrat conclu avec vous.

Swiss Life traite vos données personnelles (ch. 3) en lien avec la conclusion et la gestion d’une hypothèque,
notamment aux fins suivantes:

• Respect des exigences légales et réglementaires (p. ex. issues d’autorégulations, de normes sectorielles, d’instructions officielles et de directives internes, p. ex. concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les clarifications relatives à des risques juridiques et de réputation, l’établissement de déclarations, le respect des obligations de renseigner, d’informer et de communiquer, l’archivage, le traitement des plaintes et autres déclarations, le  contrôle de la communication, des enquêtes internes ou externes, la présentation de documents aux autorités, le soutien dans la prévention, la détection et la clarification d’infractions pénales ou d’autres violations). A cette fin, nous traitons notamment des données de base, des données contractuelles, relatives aux biens immobiliers, des données de paiement, de communication et,  éventuellement, des données relatives au comportement.
• Prise de contact, souscription, gestion et réalisation de contrats hypothécaires (notamment l’acquisition, le conseil, le suivi et l’établissement d’une offre, le traitement et la gestion d’offres et de contrats, y compris la transmission des données à nos partenaires de coopération et à nos experts. Examen de l’octroi de crédit et garantie du service clientèle dans le cadre d’un éventuel octroi de crédit. A cet effet, nous traitons en particulier les données de base ainsi que les données relatives au revenu, au financement et au bien.
• Prévention, gestion du risque, défense du droit (p. ex. examens du risque, prévention des abus, enquêtes internes et externes, procédures juridiques, gestion et développement de l’entreprise). A cet effet, nous traitons notamment des données de base, contractuelles et financières, mais aussi des données relatives au comportement et des données de communication.
• Prospection du marché et développement de produits (p. ex. analyse de l’utilisation de nos offres, évaluation et amélioration des offres existantes et élaboration de nouvelles offres). Pour ce faire, nous traitons en particulier vos données de base, vos données relatives à votre comportement et à vos  préférences ainsi que vos données de communication et les données issues d’enquêtes auprès de la clientèle, de sondages et d’études et d’autres informations telles que celles issues de services  d’observation des médias, des médias, des médias sociaux, d’Internet et d’autres sources publiques. 
• Marketing (p. ex. transmission d’informations et de publicités de notre part et de celle de tiers, p. ex. sous forme de newsletters ou de documents imprimés, ciblage de clients existants, organisation d’événements destinés à la clientèle, de jeux et concours, personnalisation des informations et  publicité). Pour ce faire, nous associons des informations que nous traitons à votre sujet et nous collectons des données relatives aux préférences. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement à des fins de marketing en nous en informant. Pour plus d’informations sur vos droits, veuillez consulter le ch. 7.
• Autres finalités: p. ex. à des fins de sécurité, surveillance de bâtiments et de locaux accessibles au public, administration interne, éducation et formation, comptabilité, archivage de données, gestion informatique, sauvegarde de nos droits, évaluation et amélioration de processus internes, statistiques et recherche, protection d’autres intérêts légitimes.
• Service à la clientèle: dans le cadre de notre service à la clientèle, nos unités de service peuvent  prendre contact avec vous. Swiss Life traite vos données personnelles dans le cadre de nos unités de service en vue de convenir de rendez-vous pour les entretiens de conseil et le suivi des relations clientèle existantes.

Par «traitement», on entend toute gestion de données personnelles, p. ex. la collecte, l’enregistrement,  l’utilisation, la communication et l’effacement, mais aussi l’évaluation automatisée, la détermination de données relatives aux préférences, l’évaluation des risques ou la réalisation d’évaluations statistiques. Le profilage en fait partie intégrante, c’est-à-dire les traitements automatisés à des fins d’analyse et de  prévision (p. ex. dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la lutte contre les abus, pour le suivi de la clientèle et à des fins de marketing).

Nous pouvons communiquer les données conformes au ch. 3 notamment aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure où cela est nécessaire aux finalités énoncées au ch. 4:

• dans le cadre des transactions, contreparties et banques;
• nos sociétés du groupe (vous trouverez des informations sur https://www.swisslife.com/fr/home/qui-sommes-nous/video.html);
• Swiss Life ESG Mortgage Fund ou Münchner Hypotheken Bank (voir no 2);
• courtiers et fournisseurs d’adresses;
• expertes et experts; 
• plateforme hypothécaire SwissFex; 
• autorités, tribunaux et administrations;
• autres tiers, tels que des banques ou des partenaires de coopération;
• prestataires de services internes au groupe et externes (p. ex. prestataires de services informatiques, fournisseurs d’adresses et d’envois, prestataires de marketing, de distribution, de communication ou d’impression, prestataires de services dans le domaine de la gérance d’immeubles, agences de renseignements économiques, prestataires de services d’encaissement, sociétés de conseil, sociétés de révision, etc.).

Ces destinataires peuvent se trouver à l’étranger (p. ex. lors de la transmission de données personnelles à des banques et à d’autres services en rapport avec des actifs sis à l’étranger, de l’achat de prestations  informatiques, de procédures juridiques étrangères, etc.). Vos données peuvent par conséquent être  traitées dans le monde entier, y compris en dehors de l’UE ou de l’Espace économique européen (p. ex.  aux Etats-Unis). Ces pays ne disposent pas tous d’un niveau de protection des données correspondant au  droit suisse. C’est pourquoi nous prenons des dispositions contractuelles et utilisons en règle générale les  clauses contractuelles standard (vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous  https://www.edoeb.admin.ch), à moins qu’une exception ne s’applique (p. ex. pour une procédure juridique à l’étranger ou un cas d’intérêt public prépondérant si la gestion du contrat exige une telle communication, si vous y avez consenti). 

Nous traitons vos données aussi longtemps que nos finalités de traitement, les délais de conservation légaux et nos intérêts légitimes à traiter vos données à des fins de documentation et de preuve l’exigent, ou si leur stockage est techniquement nécessaire. La durée de la conservation est définie par les dispositions légales et internes ainsi que par les finalités du traitement (ch. 4). Lorsque ces finalités sont atteintes ou deviennent caduques et qu’il n’y a plus d’obligation de conservation, nous effaçons ou  anonymisons vos données dans le cadre de nos processus habituels.

Conformément aux conditions légales et dans le cadre correspondant, vous bénéficiez de différents droits: 

• nous demander si des données vous concernant sont traitées par nous et, le cas échéant, lesquelles;
• que nous corrigions les données si elles sont inexactes;
• de vous opposer à notre traitement et d’exiger la suppression de données si nous ne sommes pas obligés de poursuivre le traitement ou autorisés à le faire;
• exiger que nous vous remettions certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou qu’elles soient transmises à un autre responsable;
• de révoquer votre consentement, dans la mesure où notre traitement est basé sur votre  consentement.

Si nous vous informons au cas par cas d’une décision automatisée, vous avez le droit d’exprimer votre point de vue et demander que la décision soit réexaminée par une personne physique.

Si vous souhaitez exercer des droits à notre égard, veuillez nous contacter par écrit (ch.2). Pour éviter tout abus, nous devons vous identifier.

Si vous n’êtes pas d’accord avec notre traitement de vos droits ou de la protection des données, veuillez nous en informer en vous adressant au service mentionné au ch. 2. Vous pouvez joindre l’autorité suisse de surveillance sous https://www.edoeb.admin.ch.

Swiss Life Suisse opère exclusivement auprès de clientes et clients dont l’entreprise ou le domicile se  trouve en Suisse. Aucune activité de marketing ou de vente n’est effectuée à l’étranger. 

Si votre domicile se trouve hors de la Suisse et que vous vous intéressez à nos produits, nous vous  recommandons de prendre contact avec une représentation du groupe Swiss Life dans votre région ou avec l’une des sociétés du groupe par l’intermédiaire de leur site web (https://www.swisslife.com).

Swiss Life se réserve le droit de modifier la présente déclaration relative à la protection des données, et
notamment de l’adapter aux dispositions légales actuelles et à de nouveaux processus commerciaux. En cas de changements importants, nous informons activement les personnes dont les coordonnées sont enregistrées chez nous de tels changements, si cela est possible sans effort disproportionné. De manière générale, la déclaration relative à la protection des données dans sa version en vigueur au début du
traitement concerné s’applique aux traitements de données. La présente déclaration relative à la protection des données ne fait pas partie intégrante du contrat.

 État: septembre 2023