Conditions préalables:

La demande de l’autorité fiscale visant au remboursement de cotisations excédentaires est disponible.

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Pour obtenir votre numéro de police ou de contrat, consultez vos documents contractuels et lettres Swiss Life ou appelez le numéro de téléphone gratuit 00800 873 873 00.

Demande de l’autorité fiscale relative au remboursement des cotisations excédentaires du pilier 3a.

Remboursement :

Si le contrat n’est pas mis en gage et qu’aucune prime n’est en souffrance, le remboursement est effectué sur le compte bancaire utilisé pour le paiement des primes.

 

Si le contrat est mis en gage, nous vous ferons parvenir des instructions de paiement.

 

 

 

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