Résilier facilement son contrat de location

Vous venez d'acquérir votre propre logement? Ou souhaitez changer de décor? Dans ce cas, vous devez résilier le contrat de location qui vous lie à votre logement actuel. Or, il convient de faire une distinction entre résiliation dans les délais et résiliation en dehors des délais.

Résiliation du contrat de location: dans les délais ou en dehors desdélais?

Résilier son contrat de location, c'est en général respecter les dates et délais permettant une résiliation. Souvent, des délais de résiliation locaux s'appliquent. Si un contrat est résilié à l'une de ces dates fixées d'avance, on parle de résiliation dans les délais. Les résiliations en dehors des délais sont pour leur part plus complexes. Car si le locataire résilie son contrat en dehors des dates et délais fixés ou locaux, il est redevable du loyer jusqu'à ce qu'un nouveau locataire soit trouvé, au maximum jusqu'à la prochaine échéance de résiliation officielle.

Le «b.a.-ba» de la résiliation des contrats de location

Qu'elle intervienne dans les délais ou non, la résiliation du contrat de location doit prendre la forme écrite. Dans ce cadre, il convient de mentionner également les biens locatifs supplémentaires tels que le garage ou la place de stationnement. La lettre de résiliation doit en outre être signée par tous les locataires du logement. Cela ne vaut pas seulement pour les habitants de colocations et les concubins. Les personnes mariées et liées par un partenariat enregistré doivent elles aussi toutes deux signer la lettre de résiliation. Si la lettre de résiliation est envoyée par la poste, elle doit l'être en tant que courrier recommandé. En cas de remise en mains propres de la lettre de résiliation, il convient d'en exiger le reçu par le biais d'un deuxième exemplaire signé.

Résilier son contrat de location: tenir compte
des délais

Pour les logements, le délai de résiliation légal est d'au moins trois mois, et pour les locaux commerciaux, d'au moins six mois. Les délais fixés par les contrats de location peuvent être plus longs, mais pas plus courts. Ce qui importe, c'est que la résiliation parvienne au bailleur avant que le délai ne commence à courir. Ce n'est donc pas le cachet de la poste qui fait foi, mais la date de réception par le bailleur. Si le délai commence à courir un dimanche ou un lundi, la lettre de résiliation doit parvenir au bailleur au plus tard le samedi, voire le dernier jour ouvrable précédant la date de début du délai (p. ex. un vendredi) pour les bailleurs professionnels.

Présenter un nouveau locataire

Les résiliations en dehors des délais ne sont possibles que lorsque le locataire présente un successeur potentiel solvable et acceptable. Le bailleur dispose alors de deux à quatre semaines pour examiner son dossier. Si le bailleur refuse le nouveau locataire sans raison probante ou que ce dernier se rétracte parce que le bailleur modifie le contrat à son détriment, l'ancien locataire n'est plus redevable du loyer pour la période commençant à courir au moment où le bien locatif aurait pu être reloué.

Bien résilier un contrat de location exige donc un certain nombre de préparatifs et de connaissances. Mais le principal conseil dans ce contexte est de consacrer suffisamment de temps à la préparation de la résiliation et de soumettre cette dernière dans les délais. En outre, il ne faut pas seulement s'en référer au contrat de location, mais aussi aux lois applicables en matière de droit du bail. Cela permet d'éviter toute erreur formelle ou juridique.