Il existe différentes possibilités de transférer son logement en propriété. Nous vous proposons des conseils utiles à ce sujet et vous indiquons les coûts possibles.
Que signifie un transfert du logement en propriété?
Quelles sont les différentes possibilités?
Par «transfert», on entend la donation ou la vente du logement en propriété. Ainsi, des biens immobiliers peuvent être transmis de son vivant à ses héritières et héritiers.
Souvent, les propriétaires de logement souhaitent se prémunir contre les frais éventuellement élevés liés aux besoins d’assistance et font le choix de transmettre leur bien. Ils évitent ainsi de devoir le vendre pour couvrir ces frais. Autre raison possible: une transmission du bien immobilier permet de conserver le patrimoine.
Les possibilités suivantes existent pour transmettre son logement en propriété à ses descendantes et descendants ou à d’autres personnes:
- Donation complète et/ou avancement d’hoirie
- Donation mixte et/ou vente inférieure à la valeur vénale
- Vente à la valeur vénale
Donation complète et/ou avancement d’hoirie: avec cette option, la valeur du bien immobilier transféré à la personne bénéficiaire est prise en compte lors du partage successoral. C’est pourquoi il est parfois nécessaire de procéder à une compensation vis-à-vis des cohéritières et cohéritiers.
Une autre option dans une telle situation est de préciser que la donation n’est «pas soumise à l’obligation de compensation». Dans ce cas, aucun paiement compensatoire n’est exigé.
Donation mixte: avec cette option, le bien immobilier est vendu aux bénéficiaires en dessous de la valeur du marché. Cela permet d’éviter l’impôt sur les donations. Par ailleurs, une compensation est effectuée au moment du partage successoral; celle-ci tient compte de l’écart entre le prix d’achat et la valeur du marché ainsi que de l’augmentation de la valeur du bien.
Important:
Si vous effectuez une donation de votre logement en propriété, vous e devez pas le quitter. Nos conseillères et conseillers vous expliquent volontiers les possibilités qui s’offrent à vous en matière de droit d’habitation et d’usufruit.
Convenir d’un entretien de conseil
Nos expertes et experts de Swiss Life et Swiss Life Select vous conseillent volontiers, à l’endroit de votre choix ou en ligne.
Vente à la valeur vénale: Avec cette option, vous vendez votre bien immobilier à la valeur du marché et obtenez le meilleur prix possible.
A quels frais faut-il s’attendre lors d’une donation du logement en propriété?
Nos conseils vous aideront à éviter des coûts élevés
Il convient de prendre en compte plusieurs points dans le cas d’une donation ou d’un avancement d’hoirie:
- Considérez que la donation de votre logement en propriété devra intervenir dans le délai imparti de dix ans et/ou dans les dix ans précédant la succession. La transcription du bien au registre foncier fait foi. L’année du décès, la valeur totale de la donation s’applique. Par la suite, elle diminue de 10% par an, ce qui signifie qu’au bout de dix ans, l’impôt est supprimé.
- La personne bénéficiaire doit s’acquitter de l’impôt sur les donations en fonction de la valeur du logement en propriété, qui est comptabilisée en tant que patrimoine. Attention: la législation peut varier d’un canton à l’autre.
- Si vous louez ou vendez votre logement en propriété à un bas prix, vous devrez payer des impôts élevés.
- Vous devez établir un contrat authentifié par une instance officielle pour transférer votre logement en propriété. Pensez aussi à conclure un pacte successoral afin d’éviter tout litige entre les personnes héritières.
