Le droit successoral suisse partiellement révisé est en vigueur depuis janvier 2023. Les nouvelles dispositions vous permettent de déterminer avec plus de souplesse vos bénéficiaires et la part de votre succession qui leur reviendra. Ils peuvent disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine. La part réservataire des descendants est plus faible et celle des parents a disparu. Nous vous donnons une vue d’ensemble en vous indiquant les aspects auxquels il faut prêter attention lors de votre planification successorale.
Aperçu des principaux changements
- La part réservataire des descendants ne s’élève plus qu’à 50% de leur part héréditaire, contre 75% jusqu’en 2023.
- Celle des parents disparaît; auparavant, elle atteignait 50% de leur part héréditaire légale.
- La succession n’inclut pas les avoirs du pilier 3a.
- La conclusion d’un pacte successoral entraîne l’interdiction de procéder à des donations.
- Les couples mariés en pleine procédure de divorce peuvent désormais s’exclure de la succession avant l’entrée en force du jugement de divorce.
Fonctionnement de l’ordre légal de succession
Si une personne ne laisse aucun testament ou pacte successoral, la succession est répartie selon l’ordre successoral légal. La succession découle de la parenté du sang (adoption incluse); les membres de la famille proche excluent les membres de la famille plus éloignée. Tant qu’une personne laisse derrière elle des descendants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille. Par ailleurs, le conjoint ou la conjointe ou le/la partenaire enregistré(e) survivant(e) hérite toujours.
Les parts héréditaires légales sont les suivantes:
La personne laisse derrière elle
- uniquement des descendants: 100%
- un conjoint/une conjointe (50%) et des descendants (50%)
- un conjoint/une conjointe (75%) et des héritiers de la deuxième parentèle, p. ex. père et mère, frères et sœurs ou neveux et nièces (25%)
- un conjoint/une conjointe (100%) et des héritiers de la troisième parentèle, p. ex. grands-parents ou oncles, tantes et cousins (0%)
La part réservataire du conjoint ou de la conjointe est maintenue à 50% de la part héréditaire légale.
Quelles sont vos possibilités?
Un testament (décision unilatérale) permet de n’accorder que la part réservataire aux héritiers réservataires et de désigner comme bénéficiaires d’autres personnes (supplémentaires).
Les parts réservataires
Part réservataire des descendants
Si vous laissez derrière vous un conjoint/une conjointe et des descendants, la part réservataire du conjoint/de la conjointe survivant(e) s’élève à 50% de la part héréditaire légale, soit 25% de la succession totale. La part réservataire des descendants s’élève à 50% de leur part héréditaire légale, soit également à 25% de la succession totale. La révision des dispositions concernant les réserves héréditaires vous permet désormais d’attribuer librement 50% de votre succession, que ce soit à certains héritiers légaux (p. ex. conjoint ou conjointe) ou à des tiers. Jusqu’à présent, la quotité disponible n’était que de 37,5% dans cette constellation familiale.
Part réservataire des parents
Depuis 2023, la part réservataire des parents n’existe plus. Si vous n’avez pas de descendants, mais que vos parents sont encore en vie, vous pouvez les exclure de l’ordre successoral légal et désigner par exemple votre conjoint ou conjointe ou votre partenaire comme unique bénéficiaire (désignation d’un héritier unique).
Comment planifier ma succession?
Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet important ou avez des questions? Nous vous renseignons volontiers, de manière personnalisée et sans engagement.
Autres détails importants concernant le droit successoral
Pilier 3a
Les avoirs du pilier 3a (assurance ou banque) d’une personne décédée ne font pas partie de la succession. Ils sont directement versés aux bénéficiaires sous forme de capital et sans tenir compte de la succession.
Les prestations sont toutefois prises en compte pour le calcul des parts réservataires à hauteur de la valeur de rachat (assurance) ou du capital versé (solution bancaire). Cette disposition s’applique par analogie aux bénéficiaires de produits d’assurance du pilier 3b susceptibles de rachat.
Attention: l’interdiction de donations s’applique en cas de pactes successoraux
Après la conclusion d’un pacte successoral, les donations futures, à l’exception des cadeaux occasionnels, peuvent être contestées par les parties contractantes si ces possibilités de donation n’ont pas été expressément prévues dans le contrat. Cela s’applique également aux pactes successoraux effectués avant 2023.
Couples mariés en procédure de divorce
Depuis 2023, sous certaines conditions, la réserve réservataire peut être supprimée pour les couples mariés en procédure de divorce. Les conjoints et conjointes peuvent ainsi s’exclure de la succession par disposition testamentaire.
Informations importantes sur le droit successoral partiellement révisé
Grâce au droit successoral en vigueur depuis 2023, il est aujourd’hui possible de prendre en compte différents modes de vie, des familles recomposées aux couples vivant en concubinage, et de planifier la succession de manière beaucoup plus libre et individuelle.
Mesures nécessaires depuis la révision partielle du droit successoral 2023
Vérifiez vos testaments ou pactes successoraux pour éviter toute difficulté d’interprétation. Des modifications pourraient s’avérer nécessaires.
Prêtez attention aux points suivants:
- Si les héritiers ont été limités à la part réservataire, celle-ci doit-elle s’appliquer selon les nouvelles dispositions ou faut-il maintenir les précédentes quotes-parts?
Exemples:
- Vous êtes marié(e) et avez deux enfants communs que vous avez limités à la réserve héréditaire, en faveur de votre conjoint/conjointe. Désormais, votre conjoint/conjointe recevrait 3/4 de la succession, et vos deux enfants toucheraient 1/8 chacun.
- Votre conjoint/conjointe est décédé(e) et vous avez deux enfants d’une autre union que vous avez limités à la réserve héréditaire en faveur de l’enfant de votre conjoint/conjointe. Jusqu’à présent, vos deux propres enfants auraient reçu chacun 3/8 et l’enfant de votre conjoint/conjointe aurait perçu 2/8. Selon le nouveau droit, vos deux propres enfants reçoivent chacun un quart de la succession et l’enfant de votre conjoint/conjointe 1/2 de la succession. Si vous souhaitez modifier ces parts, vous devez modifier votre testament en conséquence.
- D’autres personnes ou des personnes supplémentaires doivent-elles être désignées comme bénéficiaires en raison de la réduction des parts réservataires (descendants) ou de la suppression de celles-ci (parents) et de la hausse des quotes-parts disponibles en résultant?
- Des prestations patrimoniales envers des tiers doivent-elles être possibles lors de la conclusion de pactes successoraux? Si oui, à qui et dans quelle mesure?
- Une procédure de divorce est-elle en cours ou envisagée? Votre conjoint/conjointe actuel(le) ou votre ex-conjoint/conjointe doit-il/elle être exclu(e) de l’héritage?
Comment planifier ma succession?
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