Le mariage non, la sécurité oui! Voici comment acheter un bien immobilier en concubinage

En principe, les couples vivant en concubinage ont le choix entre trois formes de propriété:

• Dans la propriété individuelle, une seule personne est inscrite au registre foncier. L’autre partenaire ne possède aucun droit légal, même s’il a participé au financement.
• Dans la copropriété, les deux partenaires sont enregistrés en tant que copropriétaires, selon la quote-part convenue. Il est ainsi possible de répartir la propriété et la participation au bien immobilier de manière transparente. Cela est particulièrement important lorsque des avoirs de prévoyance sont engagés.
• Dans la propriété commune, les deux partenaires sont propriétaires à parts égales, indépendamment du niveau de leur contribution financière. En règle générale, toutes les décisions concernant le bien immobilier doivent être prises conjointement.

Pas d’achat sans contrat de concubinage

Comme le droit suisse ne prévoit guère de dispositions en matière de concubinage et que les couples non mariés n’ont souvent droit à rien en cas de décès ou de séparation, il est indispensable de conclure un contrat de concubinage écrit. Ce dernier doit régler les points suivants: Qui détient quelle part du bien immobilier? Comment les coûts et les charges sont-ils répartis? Que se passe-t-il en cas de séparation ou de décès?

En l’absence d’une disposition contractuelle de ce type, c’est en principe l’inscription au registre foncier qui s’applique. En cas de litige, cela peut signifier que le partenaire non enregistré n’a aucun droit, même s’il a des enfants communs ou s’il a contribué de manière substantielle à l’entretien du partenaire.

Absence de droit successoral légal pour le concubin

Contrairement aux couples mariés ou aux partenariats enregistrés, les partenaires non mariés ne sont légalement pas désignés comme héritiers. Ainsi, si l’un des partenaires décède, l’autre ne reçoit rien en l’absence de testament ou de pacte successoral. Depuis la révision du droit successoral au 1er janvier 2023, une réforme des parts réservataires s’applique, mais cela ne change rien pour les couples vivant en concubinage: le partenaire survivant ne bénéficie d’aucun droit successoral légal. Si l’on souhaite que le partenaire hérite, il faut donc le stipuler expressément dans un testament ou un pacte successoral.

De plus, il faut envisager d’autres dispositions comme des directives anticipées du patient, un mandat pour cause d’inaptitude ou des procurations. En effet, sans mariage, il n’y a pas d’obligation automatique de représentation ou d’entretien, que ce soit en cas de maladie ou d’incapacité de décision.

Conclusion

Réaliser son rêve d’accession à la propriété sans être marié nécessite de ne pas miser uniquement sur le registre foncier. Il faut également établir un contrat de concubinage soigneusement rédigé, définir clairement les conditions de propriété et régler les cas de succession et de prévoyance. Dans ce contexte, le conseil professionnel d’un notaire ou d’un avocat est quasiment incontournable.