Des règles claires plutôt que des conflits coûteux: protégez votre bien immobilier en cas de séparation

Lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement, peu de couples envisagent une éventuelle séparation. Or c’est justement au moment de cet achat qu’il faut faire preuve de clairvoyance. Une convention écrite (contrat de mariage ou contrat de concubinage selon le mode de vie) garantit une sécurité juridique et
permet d’éviter des litiges ultérieurs. Il s’agit notamment de régler les rapports de propriété, le financement et les frais courants ainsi que la gestion du bien en cas de séparation.

Forme de propriété et régime matrimonial: quelles dispositions s’appliquent en Suisse?

Il existe trois formes de propriété en Suisse:

• Copropriété: plusieurs personnes détiennent une part du bien immobilier (p. ex. 50/50); les parts sont
  consignées dans le registre foncier.
• Propriété commune: le bien immobilier appartient en commun à plusieurs personnes, sans part fixe.
  Cela n’est possible que dans certaines formes de communauté, telles que les communautés héréditaires ou la communauté de biens.
• Propriété individuelle: une personne est l’unique propriétaire du bien immobilier; elle est seule inscrite au registre foncier.

Le cadre juridique est en outre déterminé par le régime matrimonial. Sans contrat de mariage, la participation aux acquêts s’applique automatiquement. En revanche, dans le concubinage, aucun régime matrimonial légal ne s’applique: seule l’inscription au registre foncier compte.

Que faire en cas de séparation ou de divorce?

En cas de séparation, il est recommandé de trouver un accord rapidement: les couples mariés règlent la propriété du logement dans le cadre de la convention de divorce. Les couples non mariés devraient protéger leurs droits par un contrat de concubinage. En l’absence de contrat, ce qui est inscrit au registre foncier s’applique. La vente du bien immobilier constitue souvent une solution: Le financement peut devenir une charge insupportable pour une seule personne. Important: mandatez un ou une spécialiste pour l’évaluation du bien immobilier. Cela permettra de calculer des versements compensatoires équitables.

Modifications de la capacité financière à l’égard de l’hypothèque

Depuis début 2025, les prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) concernant les hypothèques ont été renforcées: En cas d’acquisition unilatérale, la capacité financière est réexaminée. Les taux d’intérêt fictifs de 5% restent la norme. Cela complique encore plus l’acquisition par un seul partenaire et confirme la pertinence d’une planification clairvoyante.

Liste de vérifications: éviter les litiges en cas de propriété commune

• Clarifier les rapports de propriété: l’inscription au registre foncier doit correspondre
  à la part réelle.
• Couverture contractuelle: contrat de mariage ou contrat de concubinage avec réglementation
  claire en cas de séparation.
• Couverture à long terme: dispositions en cas de décès, de maladie ou d’incapacité de gain
  (y c. testament, mandat pour cause d’inaptitude).
• Documentation transparente: conservation en bon ordre des justificatifs de paiement et des
  documents.
• Demander un conseil juridique: consultation de spécialistes, idéalement avant l’achat.

Conclusion

Si vous achetez ensemble votre logement, vous devez assurer le bien ensemble, et ce, avant que des problèmes surviennent. Des contrats clairs et transparents sont synonymes de sécurité pour les deux parties et protègent des difficultés financières et émotionnelles.

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