Communauté héréditaire: comment éviter les litiges

Hériter d’une maison ou même de plusieurs biens immobiliers de ses parents peut déclencher des discussions houleuses entre les enfants bénéficiaires. En effet, la masse successorale appartient à la communauté qu’ils forment. En d’autres termes, le principe de l’unanimité s’applique. Toutefois, même en cas de désaccord, mieux vaut éviter de saisir un tribunal.

Lorsqu’un enfant unique hérite d’un bien immobilier, sa joie est souvent grande. Mais s’il a des frères et sœurs, les choses sont plus compliquées: ils forment en effet une communauté héréditaire après le décès de leurs parents. La masse successorale leur appartient en propriété commune. Cela signifie qu’aucun
d’entre eux ne peut disposer seul de «sa» part d’héritage. Tous possèdent tout en commun et doivent prendre les décisions ensemble. Et ce, à l’unanimité.

Les héritiers sont conjointement responsables

Le fait que tous les héritiers soient dans le même bateau ne signifie pas qu’ils s’acquittent tous de leurs obligations de la même manière. Ainsi, si un héritier ne paie pas sa part des intérêts hypothécaires, ses frères et sœurs doivent s’en charger à sa place et puiser au besoin dans leur fortune privée. Un tel cas met non seulement les nerfs des autres à rude épreuve, mais aussi leurs portefeuilles. Un véritable piège.

Les décisions doivent être prises à l’unanimité

Tous les héritiers n’ont pas toujours la même idée de ce qui doit advenir de l’héritage. L’un souhaite peut-être conserver la maison parentale, l’autre au contraire la vendre et utiliser l’argent pour acquérir un logement en propriété. Si, malgré la tentative de conciliation obligatoire de la part de l’autorité de conciliation, aucun accord ne peut être trouvé, il est possible d’introduire une action en partage successoral. Elle permet à un héritier de réclamer sa part et de quitter la communauté héréditaire. Le droit d’engager une action en partage successoral ne se prescrit pas.

Procédure de partage extrajudiciaire

Il convient toutefois de tout mettre en œuvre pour éviter une coûteuse et fastidieuse action en partage successoral. Dans ce cas, une procédure de partage s’impose. Il s’agit de la variante à l’amiable au moyen d’un contrat de partage successoral. La propriété commune est alors divisée en ce que l’on appelle une
copropriété, par exemple différents étages. Si l’un des héritiers souhaite vendre sa part, il peut le faire. Dans le meilleur des cas, un droit de préemption défini par contrat est garanti aux autres héritiers en cas de vente.
Il est judicieux de recourir à un expert immobilier pour déterminer la valeur de l’unité de propriété par étages, faute de quoi le prochain litige est programmé.

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