Survol d’un terrain privé par un drone: ce que les propriétaires doivent savoir

En plus d’émettre un bourdonnement sourd, les drones sont souvent équipés de caméras performantes. Or, le fait de filmer un jardin, une terrasse ou par la fenêtre d’une chambre peut constituer une atteinte aux droits de la personnalité et à la protection des données. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) écrit explicitement que la sphère privée d’autrui doit être respectée.

Par ailleurs, la prise de vue doit se limiter à l’objet à protéger: si cette exigence de l’Autorité fédérale de protection des données et de transparence (PFPDT) concerne principalement la vidéosurveillance, elle s’applique également aux enregistrements vidéo effectués par des drones.

Règles actuelles concernant les drones en Suisse

Depuis début 2023, la Suisse applique la même règlementation concernant les drones que les Etats membres de l’Agence européenne de la sécurité de l’aviation civile (AESA). Quiconque souhaite voler sans autorisation spéciale doit respecter les règles de la catégorie dite «ouverte».

Parmi elles, les plus importantes sont notamment l’obligation d’enregistrer les drones de plus de 250 grammes ainsi que les drones plus légers équipés d’une caméra, le respect d’une altitude maximale de vol de 120 mètres, le contact visuel ininterrompu avec le drone et le respect des zones de vol définies.

Un drone est-il légalement autorisé à survoler mon terrain?

Un drone qui survole votre terrain n’est pas nécessairement dans l’illégalité. Tout dépend de l’objectif et de la zone de prise de vue: sur le plan juridique, un bref survol pour capturer un paysage est différent d’un vol ciblé au-dessus de votre terrasse ou le long de vos fenêtres. Des vols répétés au-dessus d’une même zone sont généralement aussi problématiques que ceux qui capturent de façon reconnaissable des individus et des espaces privés à l’abri des regards.

L’Association Suisse des Propriétaires Fonciers (APF) attire l’attention sur le fait qu’un survol à basse altitude peut nuire à l’utilisation d’un terrain et porter atteinte aux droits des propriétaires. Il n’existe toutefois pas d’altitude clairement définie jusqu’à laquelle les propriétaires peuvent faire valoir leurs droits sur l’espace aérien au-dessus de leur terrain.

Quels recours pour les personnes concernées?

Si des drones survolent votre terrain, voici comment procéder:

1. Documenter la situation: Notez la date, l’heure, la durée, la direction de vol et le comportement du drone. Si possible, prenez une photo ou une vidéo. 

2. Entretenir le dialogue: Si vous connaissez le ou la pilote, il vaut la peine d’aller lui parler.

3. Poser des limites: Si le problème persiste, vous pouvez exiger par écrit que le ou la propriétaire du drone n’effectue pas de survols à basse altitude ou à proximité de vos fenêtres et de vos espaces privés.

4. Faire appel à la police: Si vous ne connaissez pas le ou la pilote ou si des survols surviennent de manière répétée, vous pouvez faire appel à la police. Celle-ci a accès au registre des exploitants de drones.

5. Vérifier comment engager une action en justice: En cas d’intrusions répétées, il est possible d’engager des actions relevant du droit civil en s’appuyant sur le droit de la personnalité, le droit de propriété, le droit de possession ou le droit de voisinage.

Conclusion

Nul n’est tenu de tolérer une atteinte à sa vie privée. Dans le même temps, les vols de drones au-dessus d’un quartier résidentiel ne sont pas systématiquement interdits. L’altitude, la finalité et la zone de prise de vue sont déterminants, tout comme le fait que les personnes ou les espaces privés soient filmés de manière à être reconnaissable. Le droit sur la protection des données s’applique en particulier lorsqu’un enregistrement permet d’identifier des personnes en particulier.

Pour les personnes concernées, mieux vaut ne pas entrer en conflit avec le ou la propriétaire du drone, mais documenter les faits, engager le dialogue et, en cas d’atteintes répétées ou ciblées, faire appel aux autorités compétentes. Les actions individuelles ne sont autorisées par la loi que dans une mesure très restreinte. Selon l’APF, il est éventuellement possible de capturer un drone si celui-ci survole une propriété à basse altitude; en revanche, il est presque toujours interdit de l’abattre.