Léguer son bien immobilier – en bonne et due forme

En Suisse, le patrimoine légué s’élève à 60, voire 70 milliards de francs par an. Les biens immobiliers en font bien sûr partie. Ce montant élevé s’explique également par les évaluations élevées et la forte hausse des prix durant ces dernières années. Mais si l’on veut éviter toute situation fâcheuse entre ses descendants et ses héritiers, il convient de prendre certaines mesures.

La succession de biens immobiliers est réglée de manière claire et équitable dans la plupart des cas. Les dispositions légales favorisent en premier le conjoint et les enfants. Les concubins ou partenaires non mariés ne touchent généralement rien, à moins d’être expressément mentionnés dans le testament. De nombreuses informations erronées circulent encore sur le sujet, selon lesquelles il serait possible d’exclure
toute sa famille de l’héritage. Découvrez dans notre blog pourquoi cela n’est pas possible.

Cas standard – transmission par héritage à la veuve et aux enfants

L’exemple standard qui suit la répartition légale se présente généralement comme suit: la communauté héréditaire est une famille composée d’un conjoint et de deux enfants. Aucun testament ou autre
règle contraignante n’a été édicté. La fortune à léguer est donc répartie entre ces personnes, la plus grande partie revenant au conjoint. Mais dire que tout le patrimoine est transféré à l’épouse ou à l’époux ne serait pas correct. Les enfants ont en effet droit à une part réservataire prévue par la loi.

La transmission d’un bien immobilier est complexe

Que se passe-t-il si l’héritage se compose principalement d’un bien immobilier et que d’autres moyens financiers ne sont pas vraiment disponibles? La maison peut difficilement être divisée en plusieurs parties pour être répartie de façon proportionnelle. Léguer des biens immobiliers est donc plus complexe que léguer d’autres actifs.

Il existe de nombreuses façons de résoudre ce problème. Dans le pire des cas, la maison doit être vendue en raison d’un manque de liquidités afin de pouvoir rembourser les parts des enfants. Pour éviter une telle situation, le mieux est de régler ce point de façon individuelle dans le testament ou le pacte successoral. Ainsi, la situation du conjoint survivant en matière de logement peut être maintenue. C’est d’ailleurs souvent le cas dans la pratique. Ainsi, le testament pourrait prévoir un droit d’habitation ou d’usufruit pour le conjoint survivant.

Commencer la planification suffisamment tôt

Il est recommandé aux propriétaires de biens immobiliers de réfléchir suffisamment tôt à la manière dont ils
souhaitent répartir leur héritage. Dans un premier temps, il s’agit de savoir si l’un ou l’autre des enfants est intéressé par le bien immobilier. Ainsi, au début de la planification de la succession, il convient de clarifier la
situation et les souhaits de la famille et d’établir une liste détaillée des principaux actifs. La question de savoir si le bien immobilier ne doit être légué que selon les prescriptions légales ou si des solutions individuelles entrent en ligne de compte, dépend entièrement du testateur. Des questions qu’il convient de clarifier de son vivant. Plus tard, la communauté héréditaire ne pourra prendre des décisions que si tout le monde est d’accord, ce qui peut parfois s’avérer difficile. Même en cas d’accord, des situations complexes
peuvent survenir au sein de la famille.

Outre les questions de droit successoral et matrimonial, de nombreux autres aspects entrent en ligne de compte, comme la planification fiscale. L’impôt sur les successions ou sur les donations varie d’un canton à l’autre. Un conseil professionnel et une planification minutieuse s’avèrent donc payants.

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