La vidéosurveillance privée: droits et obligations

Qu’il s’agisse des entrées, des garages ou des allées privées, les caméras font aujourd’hui partie des équipements de sécurité chez la plupart des personnes. Cependant, dès qu’il est possible de procéder à une identification, la loi fédérale sur la protection des données entre en jeu. Depuis la révision de cette dernière en 2023, des dispositions plus strictes s’appliquent en la matière. Découvrez les règles que les particuliers doivent respecter lors de l’installation et de l’utilisation de systèmes de vidéosurveillance.

1. Seule votre propriété peut être filmée

La caméra ne peut filmer que l’espace privé, par exemple l’entrée, le garage ou le jardin. Tant l’espace public (p. ex. les trottoirs) que les terrains voisins sont exclus. Veillez à l’orientation exacte de la caméra afin qu’aucune zone interdite ne soit filmée.

2. Un besoin justifiant une protection est une condition préalable

La surveillance doit répondre à un objectif précis, par exemple la prévention des effractions, la sécurité ou la protection de biens. Installer une caméra par simple curiosité ou pour observer les voisins et voisines est interdit et peut entraîner des conséquences juridiques.

3. Examiner la proportionnalité et envisager d’autres solutions

Toutes les menaces présumées ne justifient pas la vidéosurveillance. Dans de nombreux cas, il est préférable de recourir à des mesures moins interventionnistes telles que les détecteurs volumétriques de présence ou les systèmes d’alarme. Vérifiez si d’autres solutions permettent d’obtenir les résultats souhaités en matière de sécurité.

4. La transparence est obligatoire

Toute surveillance doit être clairement indiquée. Un panneau bien visible est obligatoire, de préférence à l’entrée de la zone surveillée. Dans les biens utilisés en commun ou en cas de propriété par étages, l’accord des autres parties est également requis.

5. Limiter l’accès aux enregistrements

L’accès aux données vidéo ne peut être accordé qu’à certaines personnes. Les enregistrements doivent être sauvegardés en toute sécurité – les écrans et les systèmes de stockage ne doivent pas être visibles par des tiers. Les personnes chargées de traiter les données doivent connaître les obligations en matière de protection des données.

6. Enregistrement à titre exceptionnel

Les retransmissions en direct ne sont autorisées qu’en cas de besoin impératif (p. ex. objet à haut risque).
Sinon, la règle suivante s’applique: les enregistrements ne peuvent être examinés que s’il s’agit d’un événement concret. Les données doivent être supprimées dans un court laps de temps: en règle générale, dans un délai de 72 heures au plus tard.

7. Publication interdite sans consentement

Les enregistrements vidéo ne doivent jamais être publiés sans le consentement des personnes concernées. En cas de soupçon de délit, il convient d’informer la police ou le ministère public. Toute personne publiant
des vidéos de surveillance en ligne s’expose à des poursuites pour atteinte à la personnalité.

Qu’est-ce que cela signifie pour les propriétaires d’une maison ou d’un appartement?

Dans la plupart des cas, aucune autorisation n’est nécessaire pour installer une caméra sur son propre terrain. Cela étant, demandez-vous s’il est pertinent d’utiliser une caméra et dans quel endroit l’installer le cas échéant. La vidéosurveillance peut servir de dissuasion, mais ne remplace pas une prévoyance active en matière de sécurité. Le facteur décisif est l’utilisation responsable de la technologie et de la sphère privée, y compris dans son propre logement.