Vidéosurveillance privée: qu’est-ce qui est autorisé et qu’est ce qui ne l’est pas?

Qu’il s’agisse d’immeubles locatifs ou de parkings souterrains, de caméras ou de drones, la vidéosurveillance fait désormais partie de notre quotidien. Cependant, quiconque utilise du matériel de vidéosurveillance à haute résolution, c’est-à-dire qu’on peut identifier les personnes capturées à l’écran, doit s’en tenir à la loi sur la protection des données. Les particuliers doivent donc respecter un certain nombre de règles.

Règle no 1: l’espace sous surveillance doit être limité au bien-fonds dont on est propriétaire. Cet espace ne doit pas inclure le terrain voisin ni l’espace public. Prêtez-y attention lors du montage.

Règle no 2: la vidéosurveillance doit être justifiée, par exemple pour la sécurité des personnes ou la protection du bien immobilier.

Règle no 3: l’atteinte à la vie privée des personnes filmées doit être raisonnable par rapport au but visé. Les mesures qui portent moins atteinte à la vie privée des personnes affectées, comme un détecteur volumétrique de présence, doivent être privilégiées. Pour les propriétaires immobiliers, cela implique qu’ils doivent clarifier si des mesures moins invasives sont appropriées.

Règle no 4: les personnes concernées doivent être clairement informées qu’elles sont filmées. En tant que propriétaire immobilier, vous avez l’obligation de les contacter au préalable. De plus, vous devez installer un panneau d’information.

Règle no 5: le nombre des personnes qui ont accès aux images doit être aussi restreint que possible. Les écrans doivent être positionnés de manière que seul le personnel autorisé puisse les consulter, le cas échéant.

Règle no 6: une surveillance en direct est-elle nécessaire? Si ce n’est pas le cas, les images ne peuvent être visionnées qu'après qu'un événement se soit produit. Dans le cas contraire, elles doivent être effacées sans être visionnées. Avant l’installation, vérifiez la durée de conservation des enregistrements, s’il existe un filtre de confidentialité et, le cas échéant, un microphone pouvant être désactivé.

Règle no 7: les enregistrements vidéo ne peuvent être rendus publics que si les personnes qui y figurent ont préalablement donné leur accord. Les images qui se rapportent à une infraction devraient être transmises aux autorités de poursuite pénale. Quiconque met en ligne, de son propre chef, des images de vidéosurveillance agit illégalement.

Quelles que soient les règles, en tant que propriétaire immobilier particulier, vous n’avez pas besoin d’une autorisation pour l’installation d’une caméra pour surveiller votre propre terrain. Néanmoins, réfléchissez bien à l’objectif visé. Car une chose est sûre: une caméra n’empêchera certainement pas les cambriolages.