L’héritage est un sujet complexe, entraînant souvent autant de questions que de défis. Certes, les lois régissent le partage de la succession, mais les décisions personnelles jouent un rôle tout aussi important. Voici ce qu’il faut savoir en matière d’héritage, et à quoi prêter attention.
L’héritage comprend l’ensemble de la succession d’une personne décédée, c’est-à-dire les valeurs patrimoniales telles que les objets de valeur, les avoirs bancaires, les titres, les biens immobiliers et les effets personnels, mais aussi les dettes telles que les hypothèques. En Suisse, le Code civil (CC) régit la succession. Elle peut toutefois être réglée individuellement par testament ou par pacte successoral, dans le cadre des possibilités légales.
Les principes de l’héritage en Suisse
Selon l’Université de Lausanne, près de 100 milliards de francs sont hérités chaque année en Suisse. Des données précises manquent, car une grande partie des successions n’est pas soumise à l’impôt (NZZ, novembre 2025).
Les termes à connaître en matière d’héritage:
- Testateur/testatrice: la personne décédée dont la fortune est transmise.
- Héritier/héritière: la personne qui reçoit une partie de la succession de la testatrice ou du testateur.
- Testament: une déclaration de volonté écrite et unilatérale par laquelle une personne détermine qui recevra quoi après son décès.
- Parentèle: le système de la parentèle décrit l’ordre légal des héritières et héritiers.
- Succession: la fortune totale, déduction faite de toutes les dettes, qui subsiste après le décès.
Le droit successoral en Suisse
En Suisse, le droit successoral légal (code civil) détermine la personne qui hérite de la succession d’une personne décédée. Un testament ou pacte successoral permet de déterminer soi-même une partie du partage de la succession.
Sans testament ni pacte successoral
En l’absence de testament ou de pacte successoral, la succession est répartie selon l’ordre successoral légal. Celui-ci dépend de la parenté du sang, adoption incluse, et suit le principe selon lequel les parents proches excluent les parents plus éloignés. Si la personne défunte laisse une descendance, celle-ci hérite en premier. La conjointe ou le conjoint ou le ou la partenaire enregistré(e) ont toujours droit à la succession.
Aperçu des parts héréditaires légales:
La personne laisse derrière elle…
- uniquement une descendance: 100%
- une conjointe/un conjoint et une descendance: chacun 50%;
- une conjointe/un conjoint et des héritières et héritiers de la parentèle des parents (p. ex. père et mère, frères et sœurs, nièces, neveux): 75% pour la conjointe/le conjoint, 25% pour la parentèle des parents;
- une conjointe/un conjoint et des héritières et héritiers de la parentèle des grands-parents: 100% pour la conjointe/le conjoint, 0% pour la parentèle des grands-parents.
La part réservataire du conjoint ou de la conjointe correspond à 50% de la part héréditaire légale. Les concubines et concubins n’ont droit à aucune part héréditaire légale. Si vous souhaitez désigner votre partenaire comme bénéficiaire, vous devez le stipuler dans votre testament.
Avec testament
Lorsque vous rédigez un testament, vous désignez vous-même, dans le cadre des possibilités légales, les personnes qui hériteront et de la manière dont votre succession sera répartie. Les parts réservataires légales doivent être respectées.
Un testament vous permet notamment de décider des règles de partage et d’éventuels legs, d’attribuer uniquement la part réservataire aux héritières et héritiers réservataires et de désigner d’autres personnes comme bénéficiaires:
- Vous pouvez attribuer à votre conjointe ou conjoint ou à votre partenaire enregistré(e) une part plus importante afin qu’elle ou il touche plus que vos enfants.
- Vous pouvez inclure des personnes qui ne sont pas automatiquement désignées comme héritières par la loi, par exemple votre concubine ou concubin ou votre filleul, ou encore des institutions.
Les limites de la succession
Vous ne pouvez pas exclure complètement certaines personnes de votre succession. En font partie:
- votre épouse, votre époux ou votre partenaire enregistré(e);
- vos enfants et, s’ils sont déjà décédés, leur descendance.
Ces personnes ont, dans tous les cas, droit à la moitié de leur part successorale légale, appelée part réservataire.
En revanche, la famille plus éloignée, tels que les parents, frères et sœurs, cousines et cousins, ne font pas partie des héritières et héritiers réservataires. Vous pouvez donc les exclure complètement en indiquant sans équivoque dans votre testament à qui votre fortune doit revenir.
Pour en savoir plus sur le droit successoral en Suisse
Notre article sur le droit successoral vous apprendra tout ce qu’il faut savoir sur la révision partielle du droit successoral entrée en vigueur en 2023.
Testament et pacte successoral
Testament
Un testament est une disposition unilatérale par laquelle vous déterminez vous-même qui recevra quelle part de votre patrimoine. Vous pouvez à tout moment rédiger, modifier ou révoquer vous-même un testament, sans l’accord d’une autre personne. Les conditions suivantes doivent cependant être remplies: le testament doit être manuscrit, daté et signé. La personne qui l’a rédigé doit avoir au moins 18 ans et être capable de discernement. Sur demande, il peut également être établi dans le cadre d’un acte authentique.
Dans le cadre de la quotité disponible (non soumise à la réserve héréditaire), vous pouvez désigner des héritières et héritiers supplémentaires ou accorder une plus large part de vos biens à des héritières et héritiers légaux en particulier. Vous pouvez également verser des legs ou fixer des règles d’imputation et de partage. Vous décidez ainsi de manière contraignante de la manière dont votre succession sera répartie.
Pacte successoral
Contrairement au testament, le pacte successoral consiste en une déclaration de volonté commune entre plusieurs personnes. Il offre une plus grande marge de manœuvre: un couple marié avec enfants peut par exemple se désigner mutuellement comme bénéficiaires en ce sens que les enfants renoncent par contrat à leur part réservataire.
Les mêmes conditions que celles d’un testament s’appliquent à l’établissement d’un pacte successoral, soit avoir au moins 18 ans et être capable de discernement. Contrairement à un testament, le pacte successoral ne peut pas être établi en la forme olographe. Il doit être authentifié, par exemple auprès d’un notaire. Des modifications ou abrogations ultérieures ne sont possibles qu’avec l’accord de toutes les parties contractantes.
Directivesanticipées
Conseil: pensez également aux directives anticipées. Vous soulagez ainsi vos proches dans des situations éprouvantes, tout en déterminant les mesures médicales que vous approuvez ou refusez. Vous prenez donc vous-même les décisions importantes.
Les aspects fiscaux de l’héritage
En Suisse, il n’existe pas d’impôt sur les successions au niveau fédéral. Chaque canton le règlemente lui-même. A l’exception d’Obwald et de Schwyz, tous les cantons prélèvent un impôt sur les successions. Son montant et la personne tenue de le payer varient d’un canton à l’autre.
En principe, les héritières et héritiers doivent s’acquitter de l’impôt sur les successions. Néanmoins, les conjointes et conjoints et les partenaires enregistré(e)s sont exonérés d’impôts dans tous les cantons. Les successions aux descendances ne sont soumises à un impôt sur les successions que dans les cantons d’Appenzell-Rhodes Intérieures, de Neuchâtel et de Vaud.
Les autres héritières et héritiers peuvent être assujettis à l’impôt
Selon les cantons, d’autres personnes devront s’acquitter d’un impôt, p. ex:
- la concubine ou le concubin;
- les parents;
- les frères et sœurs;
- les nièces et neveux;
- les amis, parents éloignés ou organisations.
Selon les cantons, la charge fiscale peut être modérée à très élevée. Le canton de domicile de la personne décédée est déterminant; pour les biens immobiliers, le canton où se trouve le bien. En règle générale, l’impôt sur les successions est progressif de deux manières: plus le montant est élevé et plus la personne qui hérite est éloignée du défunt.
Avancement d’hoirie et donation
Avancement d’hoirie
On parle d’avancement d’hoirie lorsqu’une personne verse, de son vivant, une partie de l’héritage futur à ses héritières et héritiers légaux. Par exemple lorsque des parents transmettent un patrimoine à leurs enfants de leur vivant, notamment de l’argent pour l’achat d’un logement ou le transfert d’un bien immobilier. Le montant du versement anticipé sera pris en compte lors du partage successoral, afin que l’ensemble des héritières et héritiers soit traité sur un pied d’égalité (répartition). Une compensation peut être exclue dans la mesure où les parts réservataires sont maintenues entre les héritières et héritiers.
Donation
Une donation est une libéralité non rémunérée qui n’est pas automatiquement déduite de la part héréditaire ultérieure. Elle peut être versée aux héritières et héritiers ou à des tiers. Lors de donations à des enfants, on suppose cependant souvent qu’il s’agit d’un avancement d’hoirie, à moins qu’une compensation ne soit expressément exclue.
Attentionaux impôts sur les donations
Les avances d’hoirie et les donations peuvent être imposables, étant donné qu’elles sont soumises à l’impôt cantonal sur les successions et les donations. En règle générale, c’est la personne destinataire qui est assujettie à l’impôt. Le canton de domicile de la donatrice ou du donateur est déterminant; pour les biens immobiliers, le canton où se trouve ce bien.
Important: les conjointes, conjoints et partenaires enregistré(e)s sont exonérés de l’impôt sur les successions et les donations dans tous les cantons. Pour les descendantes et les descendants, seuls les cantons d’Appenzell-Rhodes Intérieures, de Neuchâtel et de Vaud prélèvent un impôt sur les successions et les donations.
Questions fréquentes
Les avoirs du pilier 3a (assurance ou banque) d’une personne décédée ne font pas partie de la succession ou de l’héritage. Ils sont directement versés aux bénéficiaires selon la réglementation applicable sous forme de capital et sans tenir compte de la succession. Le capital versé ou la valeur de rachat (pour les assurances 3a) est toutefois pris en compte dans le calcul des parts réservataires.
Si une personne ne laisse aucune disposition testamentaire ou aucun pacte successoral, la succession est répartie selon l’ordre successoral légal. La succession suit la parenté du sang (adoption incluse).
Les parents proches excluent ceux plus éloignés. Tant qu’une personne laisse derrière elle des descendants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille. Par ailleurs, le conjoint ou la conjointe ou le/la partenaire enregistré(e) survivant(e) hérite toujours.
Sauf disposition contraire du pacte successoral ou du testament, les héritières et héritiers sont divisés en trois parentèles (ordres de succession). La première parentèle, c’est-à-dire la descendance, hérite en premier. Si la testatrice ou le testateur ne laisse aucune descendance, la deuxième parentèle – les parents ou leur descendance (frères et sœurs, nièces/neveux) – hérite. Si la testatrice ou le testateur ne laisse pas non plus de parents ni de descendance de ceux-ci, c’est la troisième parentèle qui hérite, à savoir les grands-parents ou leur descendance (oncles, tantes, cousins, cousines). S’il n’y a pas d’héritières ou d’héritiers dans la troisième parentèle, la collectivité publique hérite. Si la testatrice ou le testateur a un conjoint ou une conjointe ou est lié(e) par un partenariat enregistré, cette personne hérite toujours.
Un testament est valable s’il est rédigé à la main, daté et signé. L’authentification par une ou un notaire n’est pas nécessaire. Si vous le souhaitez ou si vous n’êtes pas en mesure d’établir votre testament à la main, vous pouvez faire authentifier votre testament en la forme authentique. Cela offre une sécurité supplémentaire, car une ou un spécialiste vérifie qu’il soit conforme à la loi et, si nécessaire, le conserve en lieu sûr.
Les conjoints et les partenaires enregistrés héritent automatiquement, mais pas forcément de tout. La part dépend de l’existence d’une descendance ou, à défaut, d’héritières ou héritiers dans la souche des parents. Sans testament, les couples non mariés (concubinage) n’héritent de rien. La forme écrite est nécessaire pour désigner votre partenaire comme bénéficiaire, par exemple au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral.
Oui. Vous pouvez privilégier vos petits-enfants, mais les parts réservataires de vos enfants et, le cas échéant, de votre conjointe ou conjoint ou partenaire enregistré(e) doivent être respectées. Seule la quotité disponible de votre fortune peut être entièrement attribuée à vos petits-enfants. Si vos enfants renoncent de leur plein gré à leur part réservataire, vous pouvez établir un pacte successoral plus généreux à l’égard de vos petits-enfants.
Planifiez votre héritage suffisamment tôt
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